
Point d'étape sur les actions répressives à l'encontre de Google en Europe
Publié le :
24/07/2013
24
juillet
juil.
07
2013
La CNIL a récemment mis en demeure Google de se conformer à la loi Informatique et Libertés sous 3 mois.
Protection de la vie privée des utilisateurs des services de Google
Cette mise en demeure s'inscrit dans le cadre d'une action européenne concertée visant à garantir la protection de la vie privée des utilisateurs des services de Google.
La mise en demeure adressée par la CNIL à Google, le 20 juin dernier, fait suite à un travail d'analyse mené en commun avec les autorités de protection européennes, réunies au sein du G29.
Les griefs formulés à l'encontre de Google par les autorités européennes sont les suivants:
- Un manquement à l'obligation d'information : Google n'informe pas suffisamment ses utilisateurs des traitements qui sont effectués sur leurs données.
- Des durées de conservation pas ou mal définies : Google n'a pas défini de façon claire la durée de conservation des données issues des profils de ses utilisateurs.
- Des combinaisons de données illimitées : Google s'autorise à combiner les données issues de ses différents services de façon illimitée.
SourceSite de la CNIL: Point d'étape sur les actions répressives à l'encontre de Google en Europe.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Andrzej Puchta - Fotolia.com
Historique
-
Portage salarial et extension de l’accord du 24 juin 2010 relatif à l’activité de portage salarial
Publié le : 14/08/2013 14 août août 08 2013Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailUne circulaire de l'UNEDIC du 18 juillet 2013 vient préciser les modalités d'indemnisation au titre de l'assurance chômage des salariés portés.Des précisions...
-
Organismes sans but lucratif et impôts commerciaux
Publié le : 12/08/2013 12 août août 08 2013Entreprises / Finances / FiscalitéProfitons du calme estival pour revoir nos classiques... En raison de son objet social a priori désintéressé, un organisme sans but lucratif est en en princi...
-
Le CLCV porte plainte contre dix opérateurs de la téléphonie mobile
Publié le : 01/08/2013 01 août août 08 2013Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLa plainte déposée par l’association CLCV lundi 7 janvier remet en cause les contrats illimités limités, montages contractuels ubuesques, proposés par les op...
-
Point d'étape sur les actions répressives à l'encontre de Google en Europe
Publié le : 24/07/2013 24 juillet juil. 07 2013Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxLa CNIL a récemment mis en demeure Google de se conformer à la loi Informatique et Libertés sous 3 mois.Protection de la vie privée des utilisateurs des serv...
-
Affaire Tapie: le recours à l’arbitrage était-il légal et justifié ?
Publié le : 19/07/2013 19 juillet juil. 07 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeQuel intérêt le CDR avait-il d’abandonner un procès qui pouvait être gagné pour s’aventurer dans la voie inédite de l’arbitrage ? Cette décision ne s’expliqu...