Publication du nouveau Code des procédures civiles d’exécution
Publié le :
04/06/2012
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Le nouveau Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) est désormais achevé, et est entré en vigueur le 1er juin 2012.
Un nouveau Code des procédures civiles d’exécutionLe nouveau Code des procédures civiles d’exécution est entré en vigueur le 1er juin 2012.
Les six livres de ce nouveau code, établi pour l'essentiel à droit constant, intègrent notamment la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, et la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct des pensions alimentaires.
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
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Historique
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