Redressement judiciaire : le cas d’une cession de bail rural, par Me Gaucher-Piola
Publié le :
06/02/2009
06
février
févr.
02
2009
Alors que la procédure en annulation de bail était en cours devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, le fermier faisait parallèlement l’objet d’un redressement judiciaire et le TGI avait arrêté le plan de cession de son exploitation...
Cession de bail nulle et redressement judiciaireLa 3ème Chambre Commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 28 octobre 2008 dans le cas suivant :
Monsieur X est fermier d’un bail rural sur une propriété appartenant à Monsieur Y.
Monsieur Y a saisi le Tribunal Paritaire des Baux ruraux afin de faire prononcer l’annulation du bail rural et l’expulsion du fermier sur les parcelles louées au motif que ce dernier ne justifiait pas de l’obtention de l’autorisation administrative d’exploiter de la Commission des structures.
Alors que la procédure en annulation de bail était en cours devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, le fermier faisait parallèlement l’objet d’un redressement judiciaire et le Tribunal de Grande Instance avait arrêté le plan de cession de son exploitation au profit d’un repreneur.
Or d’un côté, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux a prononcé la nullité du bail en ordonnant au fermier de libérer les parcelles avec expulsion.
D’un autre côté, le Tribunal de Grande Instance a validé la cession de telle sorte que le repreneur s’est retrouvé fermier sur des parcelles dont le bail avait été annulé !
Or, les dispositions de l’article L 651-84 du Code du commerce indiquent que lorsqu’un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le Tribunal peut attribuer le bail rural à un autre preneur.
Cet article indique que les dispositions relatives au Contrôle des structures agricoles ne sont pas applicables en matière de reprise de bail rural.
La Cour de Cassation ayant été saisie de cette question a pu, dans sa décision du 28 octobre 2008, juger que le repreneur avait ainsi bénéficié d’un bail rural nul.
En effet, la cession de bail rural ne purge pas les vices du contrat cédé.
En résumé, le bail ayant eté annulé, le repreneur ne pouvait que récupérer un bail nul!
Par conséquent, le bailleur était en droit de faire expulser le repreneur puisque le bail avait été préalablement annulé.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Historique
-
La réforme du droit des entreprises en difficulté
Publié le : 13/02/2009 13 février févr. 02 2009Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLe décret du 12 février 2009 précise les modalités d'application de l'ordonnance du 18 décembre 2008 sur la réforme du droit des entreprises en difficulté.Sa...
-
Domiciliation en commun des entreprises
Publié le : 11/02/2009 11 février févr. 02 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLes personnes physiques et morales ont la possibilité de domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun avec d’autres sociétés.La domiciliation...
-
Accident du travail et faute inexcusable de l’employeur (non respect des consignes de sécurité par le salarié)
Publié le : 09/02/2009 09 février févr. 02 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéDans un arrêt récent , la Cour de cassation, a refusé de condamner un employeur pour faute inexcusable au motif qu’il avait donné des consignes, non respecté...
-
Condamnation des entreprises de travail temporaire pour entente sur les prix
Publié le : 09/02/2009 09 février févr. 02 2009Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceLe Conseil de la concurrence a sanctionné Adecco, Manpower, VediorBis et Adia, pour s'être entendues afin de limiter la compétition entre elles vis-à-vis de...
-
Redressement judiciaire : le cas d’une cession de bail rural, par Me Gaucher-Piola
Publié le : 06/02/2009 06 février févr. 02 2009Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesAlors que la procédure en annulation de bail était en cours devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, le fermier faisait parallèlement l’objet d’un redre...
-
Le contrat d'agent commercial international
Publié le : 04/02/2009 04 février févr. 02 2009Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailL’agent commercial est un professionnel indépendant. Il n’achète pas les produits. Il agit au nom et pour le compte de son mandant (l’entreprise). Il est rém...
-
Microentreprises : versement forfaitaire de l’impôt sur le revenu, par l'ONB
Publié le : 29/01/2009 29 janvier janv. 01 2009Entreprises / Finances / FiscalitéLe décret d’application relatif au versement libératoire de l’impôt sur le revenu institué par l’article 1er de la loi de modernisation de l’économie (LME) e...