Small Business Act pour l'Europe
Publié le :
09/07/2008
09
juillet
juil.
07
2008
La Commission de Bruxelles vient de présenter un ensemble de mesures comprenant plusieurs directives et règlements relatifs aux petites entreprises pour l’Europe.
Aide au développement des PMEL’objectif de ces mesures est d’aider au développement des 23 millions de petites et moyennes entreprises (PME) que compte l’Europe.
Ce Small business act pour l’Europe se caractérise notamment par des instruments d’aide aux PME (entreprises de plus de 250 salariés), un allègement des formalités administratives, un recul des retards de paiement, un accès facilité au financement, à l’innovation et à la formation, une TVA réduite pour les services fournis localement et un meilleur accès aux marchés publics.
A noter un nouveau statut de société privée européenne (SPE) qui fonctionnera selon les mêmes principes uniformes dans tous les États membres. Ce statut signifie que les PME pourront créer leur société sous une seule et même forme, qu’elles exercent leurs activités dans leur propre État membre ou dans un autre.
A noter aussi :
– une nouvelle proposition relative à la TVA d’offrir aux États membres la possibilité d’appliquer des taux de TVA réduits sur les services fournis localement, y compris les services à forte intensité de main-d’œuvre, qui sont principalement proposés par les PME ;
– et une modification de la directive sur les retards de paiement, afin de garantir que les PME soient payées dans le délai prévu de trente jours.
Références- Communiqué CE IP/08/1003, 25 juin 2008
- Communiqué Minefe (Ministère de l’Economie et des finances), 26 juin 2008
Date de l'article: 4 juillet L'auteur de cet articleCet article a été rédigé par l'Office notarial de Baillargues.
Aller sur le site de l'Office Notarial de Baillargues. Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
La loi de modernisation de l'économie
Publié le : 30/07/2008 30 juillet juil. 07 2008Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLa loi de modernisation de l'économie a été votée en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale et le Sénat le 23 juillet 2008.Du nouveau pour l'entrepreneur...
-
Adoption du principe de pollueur-payeur
Publié le : 30/07/2008 30 juillet juil. 07 2008Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la responsabilité environnementale.La loi sur la responsabilité environnementaleLa loi sur la respo... -
Le correspondant informatique et libertés (CIL)
Publié le : 29/07/2008 29 juillet juil. 07 2008Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceLe Correspondant Informatique et Libertés (CIL) a été introduit à l’occasion de la refonte de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, par la loi d...
-
La loi de modernisation de l'économie et le droit d'auteur des journalistes
Publié le : 11/07/2008 11 juillet juil. 07 2008Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Un amendement au projet de loi de modernisation de l'économie (LME) visant les droits d'auteur des journalistes n'a finalement pas été défendu en séance au S... -
Augmentation des jours travaillés pour les cadres
Publié le : 09/07/2008 09 juillet juil. 07 2008Entreprises / Ressources humaines / Temps de travailLes députés ont adopté hier un projet de loi augmentant le nombre de jours travaillés pour les cadres. De 218, ils passeraient à 235.La réforme du temps de t...
-
Small Business Act pour l'Europe
Publié le : 09/07/2008 09 juillet juil. 07 2008Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLa Commission de Bruxelles vient de présenter un ensemble de mesures comprenant plusieurs directives et règlements relatifs aux petites entreprises pour l’Eu...
-
Médicament ou produit de santé
Publié le : 07/07/2008 07 juillet juil. 07 2008Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceIl y a environ 20 ans, sont apparus sur le marché les « produits de santé » qui seront ensuite dénommés les compléments alimentaires.Du monopole à la libre c...