Transports routiers : La règlementation sociale passe du droit communautaire au droit interne
Publié le :
09/09/2010
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Le décret du 23 juillet 2010 a pour objet de transposer en droit interne la directive 2009/5/CE de la Commission du 30 janvier 2009 relative aux infractions à la règlementation sociale européenne dans les transports routiers.
Infractions encourues par les professionnels du transport routier
Le décret n°2010-855 du 23 juillet 2010 a pour objet de transposer en droit interne la directive 2009/5/CE de la Commission du 30 janvier 2009 relative aux infractions à la règlementation sociale européenne dans les transports routiers.
Procédant par modification de l’article 3 du précédent décret du 17 octobre 2006, il classifie les différentes infractions encourues par les professionnels du transport routier selon 3 échelons de gravité (contraventions des 3 à 5ème classe).
Sans reprendre point par point les sanctions prévues, il est à noter que le champ d’application du nouvel article 3-I consacré aux contraventions de 3ème classe est limité à deux obligations alors que les articles 3-II et 3-III relatifs aux contraventions des 4 et 5ème classes sont particulièrement fournis :
1- Sont notamment sanctionnés par une contravention de 4ème classe :
- les dépassements des durées de conduite de moins de 2 heures de la durée journalière de 9 heures, de moins de 14 heures de la durée hebdomadaire ou encore de moins de 22h30 de la durée de conduite sur deux semaines consécutives,
- l’insuffisance du temps de repos de 2 heures à 9 heures suivant la durée de repos prise en considération,
- les manquements jugés les moins graves aux obligations d’enregistrement et de contrôle des temps de conduite et de repos.
2- Relèvent par exemple d’une contravention de 5ème classe, les dépassements des durées de conduite et les insuffisances du temps de repos supérieurs aux seuils définis à l’article 3-II ainsi que les manquements les plus graves aux obligations d’enregistrement et de contrôle des temps de conduite et de repos.
Il en est de même de la non-conservation des feuilles d’enregistrement ou le fait d’établir un lien entre la rémunération des conducteurs et la distance parcourue ou le volume de marchandises transportées.
Publié au Journal officiel le 25 juillet 2010, ce décret est d’application immédiate.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DANIEL Jean-Philippe
Avocat Associé
SCP FORTUNET & Associés
AVIGNON (84)
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