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La compagnie EasyJet accusée de travail dissimulé

La compagnie EasyJet accusée de travail dissimulé

Publié le : 20/08/2009 20 août août 08 2009
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

La compagnie aérienne britannique à bas prix easyJet a été renvoyée devant le tribunal correctionnel de Créteil pour travail dissimulé, entraves aux organes de représentation du personnel et défaut d'immatriculation.

EasyJet renvoyée devant le tribunal correctionnelLa compagnie est poursuivie notamment pour ne pas avoir déclaré en France, entre juin 2003 et décembre 2006, les salariés de son escale de l'aéroport parisien d'Orly;

EasyJet avait été mise en examen le 15 décembre 2006 par un juge d'instruction de Créteil pour "travail dissimulé" et "entraves aux organes de représentation" du personnel.

La veille, l'escale d'Orly de la compagnie aérienne avait fait l'objet d'un contrôle surprise de fonctionnaires de l'Urssaf, de l'inspection du travail, des impôts et de la gendarmerie, dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte par le parquet de Créteil en mars 2005.
Il s'agissait de recueillir des éléments concernant les conditions d'emploi des quelque 170 salariés d'easyJet affectés à l'escale d'Orly, soumis au droit britannique et non au droit français.

EasyJet avait alors fait valoir que le personnel naviguant (hôtesses et pilotes) était "sous contrat britannique car la compagnie est britannique avec pavillon britannique, et leur lieu de travail est l'avion".
La justice française a estimé au contraire que s'agissant d'une activité permanente en France, la compagnie aurait dû créer un établissement dans l'hexagone, ce qu'elle a fait en avril 2007, a déclaré M. Meister: "Une fois qu'on nous l'a demandé, on s'est mis en conformité avec la législation", a-t-il ajouté, en expliquant qu'"à l'époque, nous étions dans une zone grise" concernant la législation des compagnies pan-européennes.

Le préjudice pour les organismes de protection sociale (assurance-maladie et assurance-chômage) se monterait à près de 10 millions d'euros. Trois mois après le contrôle de l'Urssaf, EasyJet avait annoncé que son personnel navigant employé en France paierait ses charges sociales en France, tout en restant sous contrat de travail britannique, et qu'elle-même paierait également les charges patronales en France pour ces employés.

Un décret, daté du 23 novembre 2006, soumet les personnels navigants des compagnies étrangères basées en France au droit du travail français, en définissant la notion de "base d'exploitation". EasyJet et Ryanair, autre compagnie low cost, avaient déposé des recours devant le Conseil d’Etat contre ce texte mais elles ont été déboutées.



EasyJet a été renvoyée devant le tribunal correctionnel de Créteil, près de Paris, mais la date du procès n'a pas encore été fixée.





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