La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est une loi de police
Publié le :
19/12/2007
19
décembre
déc.
12
2007
C'est la solution énoncée par la Cour de cassation dans un arrêt du 30 novembre 2007.
Nouvelle jurisprudence en droit international privéEn l'espèce, la société de droit français Basell production France, maître de l'ouvrage, avait confié à la société de droit allemand Salzgitter Anlagenbau GmbH (société SAB) la réalisation d'un immeuble à usage industriel en France.
Cette dernière a sous-traité le lot "tuyauterie" à la société française Agintis, les parties ayant convenu que les contrats étaient soumis à la loi allemande.
Un litige est survenu entre les sociétés. L'affaire a alors été portée devant les juridictions.
Dans un attendu explicite, la Haute juridiction, réunie en Chambre mixte, énonce que, "s'agissant de la construction d'un immeuble en France, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, est une loi de police au sens des dispositions combinées de l'article 3 du Code civil et de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles".
Or, la qualification d'une loi, en loi de police justifie que soit écartée la loi étrangère applicable au contrat.
Il s'agit d'un revirement de jurisprudence, puisque dans un arrêt du 23 janvier 2007, la Cour de Cassation avait retenu la solution inverse.
La société Agentis cherchant à se faire régler le solde de ses prestations, peut donc invoquer l'article 12, alinéa 1 de cette loi, selon lequel "le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance", et que copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage.
Références- Cass. mixte, 30 novembre 2007, n° 06-14.006, Société Agintis c/ Société Basell production France, FS-P B R I.
- Solution inverse: Cass. civ. 1, 23 janvier 2007, n° 04-10.897, FS-P B. Liens- Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
- Définition de la sous-traitance.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Livraison d'une prestation dans un Etat de l'Union Européenne
Publié le : 20/12/2007 20 décembre déc. 12 2007Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLa 1ère chambre civile de la Cour de cassation a par un arrêt du 14 novembre 2007 (pourvoi n° 06-21372) cassé l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS rendu le 11...
-
La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est une loi de police
Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007Entreprises / Contentieux / Justice commercialeC'est la solution énoncée par la Cour de cassation dans un arrêt du 30 novembre 2007.Nouvelle jurisprudence en droit international privéEn l'espèce, la socié...
-
Procédure européenne d'injonction de payer
Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionDans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et le Parlement ont adopté, le 12 décembre 2006, le règlement 1896/2006 instituant u...
-
L'injustice pénale
Publié le : 07/11/2007 07 novembre nov. 11 2007Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLes avocats ne sont-ils susceptibles de se mobiliser que pour les indemnités de l'aide juridictionnelle ou la disposition de quelques tribunaux, c'est-à-dire...
-
Free - UFC-Que Choisir : le procès a débuté
Publié le : 05/11/2007 05 novembre nov. 11 2007Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLe procès pour diffamation qui oppose Free à l’UFC-Que Choisir a débuté ce lundi. Tout a commencé avec un communiqué incendiaire publié par l’association, qu...
-
Application de la loi de sauvegarde à un professionnel
Publié le : 26/10/2007 26 octobre oct. 10 2007Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives« Le professionnel ayant cessé son activité avant que la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 soit applicable peut-il, depuis la date d'entrée en vigueur de ce...
-
Dissolution d'une société civile entre époux
Publié le : 15/10/2007 15 octobre oct. 10 2007Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesSelon l’article 1884-7 2° du Code civil la société prend fin par la réalisation ou par l'extinction de son objet social. Dès lors que des époux, associés d’u...