Covid-19 : que contient le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées ?
Publié le :
01/04/2020
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2020
L’État, les Régions et les collectivités territoriales ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise Covid.19. Cela prend la forme d’une subvention d’un montant forfaitaire maximum de 1 500 €.Cette aide s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, artistes-auteurs, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant :
- un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
- un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 million €.
- un bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre du dernier exercice clos, inférieur à 60 000 €.
Leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020, De plus, l’entreprise ne doit pas être en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de la règlementation européenne , à savoir qu’elle ne doit pas avoir perdu la moitié de ses capitaux propres.
Sont concernés les secteurs qui font l’objet d'une interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020 (commerces non alimentaires, restaurants, etc.), mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.
Sont également concernées les entreprises qui auront subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 70% ( ou 50 % comme annoncé ) durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 :
- par rapport à la même période de l'année précédente,
- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
- ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.
Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 €.
Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur 12 mois.
Le travailleur indépendant ou le dirigeant majoritaire de la société ne doit pas être titulaire, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et ne doivent pas avoir bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 €.
Pour les sociétés mères et les filiales : Elles ne doivent pas être contrôlées par une société commerciale. En revanche, lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées doivent respecter les seuils précités.
Cette aide de 1 500 € maximum est mobilisable à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site impots .gouv.fr, sur votre espace particulier. Il convient de se munir de votre numéro fiscal et de votre mot de passe, de votre siret, de vos chiffres d’affaires et d’un rib.
Portez-vous bien, soyez prudents et continuez à respecter les consignes gouvernementales.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
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