ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS / PROCÉDURES COLLECTIVES
Publié le :
31/08/2020
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
C’est l’ordonnance du 18 décembre 2008, dans son article 74 qui précise la notion d’état de cessation de paiements.
Ainsi, l’article L631-1 du co...
Publié le :
02/07/2020
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Coronavirus
Le droit des entreprises en difficulté est temporairement impacté par une série d’ordonnances prises par le Gouvernement suivant la loi d’habilit...
Publié le :
30/06/2020
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le 18 mars 2020, la chambre criminelle de la Cour de Cassation vient rappeler que la qualification de banqueroute peut s’appliquer au dirigeant,...
Publié le :
29/04/2020
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Coronavirus
La crise sanitaire liée au Covid-19 et ses difficultés subséquentes impactent la plupart des acteurs économiques qu’ils soient entrepreneurs, agric...
Publié le :
14/04/2020
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Coronavirus
L’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à...
Publié le :
02/04/2020
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Coronavirus
L’état d’urgence sanitaire suscité par la survenance du COVID-19 provoque l’urgence économique du pays. Les sociétés et entreprises sont fortemen...
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24/02/2020
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des exploitations agricoles utile lorsqu’elles se trouvent en difficultés fina...
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30/12/2019
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L’article L. 641-12 du Code de Commerce prévoit que lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de ple...
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16/07/2019
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Lire les articles précédents :
Affaire Tapie (1) : Suite et enfin... fin ? 25/06/2018
Affaire Tapie (2): Les sociétés GBT et FIBT...
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