ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS / PROCÉDURES COLLECTIVES
Publié le :
03/11/2010
03
novembre
nov.
11
2010
00h00
00
00
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L'esprit de la loi relative au traitement des difficultés des entreprises est désormais très clair : il faut mettre à la disposition du chef d'entr...
Publié le :
13/10/2010
13
octobre
oct.
10
2010
00h00
00
00
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Création prétorienne des tribunaux de commerce il y a plus de vingt cinq ans sur la base de la Loi du 01/03/1984, le mandat ad hoc a connu une cons...
Publié le :
12/08/2010
12
août
août
08
2010
00h00
00
00
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Dans le cadre de l’appel d’un jugement de redressement judiciaire ouvert à l’égard d’un Avocat, la Cour a accepté de transmettre la QPC portant sur...
Publié le :
04/03/2010
04
mars
mars
03
2010
00h00
00
00
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Si une société d'exploitation agricole est fermière et perd l'un de ses associés indispensable au travail de l'exploitation alors son co associé po...
Publié le :
05/11/2009
05
novembre
nov.
11
2009
00h00
00
00
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La Cour d’Appel de Versailles a rendu le 10 septembre un arrêt important, sur les conditions de recevabilité de l’action aux fins de sanctions du d...
Publié le :
01/07/2009
01
juillet
juil.
07
2009
00h00
00
00
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L’article L 626-6 du Code de commerce permet aux administrations d’accepter de remettre tout ou partie des dettes d’une entreprise en difficulté dé...
Publié le :
30/06/2009
30
juin
juin
06
2009
00h00
00
00
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Les articles L 622-13 du Code de commerce et L 641-11-1 prévoient que l’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours...
Publié le :
15/05/2009
15
mai
mai
05
2009
00h00
00
00
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
C’est un vendredi 13 (février 2009) qu’a été publié, au Journal Officiel, le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l’application de l’ord...
Publié le :
15/05/2009
15
mai
mai
05
2009
00h00
00
00
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La question est de déterminer si c’est à bon escient que la Chambre sociale a admis l’existence d’un lien de connexité dans le cadre d’un plan de s...