ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS / PROCÉDURES COLLECTIVES
Publié le :
12/05/2009
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Sauver de la noyade le plus grand nombre d’entreprises en difficultés a toujours été le vœu du législateur depuis plus de 40 ans. Il faut constater...
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01/04/2009
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
En sauvegarde, on ne peut pas évincer le dirigeant ni subordonner le plan de sauvegarde en remplacement des dirigeants.Procédure de sauvegarde, red...
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25/03/2009
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L’objectif principal de l'ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté) "est de rendre la procédure de sau...
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25/03/2009
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, en vue de son audition personnelle par le tribunal es...
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24/02/2009
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le 18 décembre 2008, a été publiée l’ordonnance réformant la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.Réforme des procédures collective...
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18/02/2009
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Parmi les précautions à prendre avant le dépôt de bilan, afin qu’il ne soit pas dommageable pour la société mère, plusieurs questions doivent être...
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13/02/2009
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le décret du 12 février 2009 précise les modalités d'application de l'ordonnance du 18 décembre 2008 sur la réforme du droit des entreprises en dif...
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06/02/2009
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Alors que la procédure en annulation de bail était en cours devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, le fermier faisait parallèlement l’objet...
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30/12/2008
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La loi du 26 juillet 2005 a réformé le livre VI du code de commerce. Elle est applicable depuis le 1er janvier 2006.Le déroulement de la liquidatio...