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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507, publié au Bulletin
Par un arrêt du 19 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme...
Publié le :
04/02/2025
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Cour de cassation, com., 29 janvier 2025, n° 23-20.836
L’action paulienne peut être mise en œuvre lorsqu’un actif facilement saisissable est rem...
Publié le :
08/01/2025
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Arrêt de la Cour de cassation, Première Chambre Civile, 6 novembre 2024, Pourvoi n° 22-16.580, 22-19.327 et 23-15.649
La Cour de cassation s’est...
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28/10/2024
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La Cour de cassation réaffirme l’importance des clauses contractuelles convenues entre les parties (Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11...
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13/09/2023
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
AU CŒUR D’UN DISPOSITIF DE JUSTICE RECENTREE SUR LES PERSONNES :
A partir du 1er octobre 2023, pour pouvoir saisir le juge de certains litiges,...
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07/03/2023
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Dans un arrêt du 16 novembre 2022 (n° 21-17338), la chambre commerciale de la Cour de Cassation vient réaffirmer le principe de confidentialité d...
Publié le :
24/01/2023
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La médiation a le vent en poupe, tout le monde en parle, les institutions, qu'il s'agisse de la Chancellerie ou de nos instances professionnelles...
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04/01/2023
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Pour solliciter en référé la désignation d’un mandataire ad hoc, il suffit de prouver soit le trouble manifestement illicite, soit le dommage imm...
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02/01/2023
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
En vertu des dispositions de l’article L. 611-15 du code de commerce : « toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un ma...
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