Réforme des tribunaux de commerce : l'échevinage au coeur du débat
Publié le :
17/12/2012
17
décembre
déc.
12
2012
Arnaud de Montebourg, Ministre du redressement productif, et Christine Taubira, actuelle Garde des Sceaux, posent les prolégomènes d'un acte II permettant d'initier une réforme des Tribunaux de Commerce.
Renforcer l'efficacité de la justice consulaire: un projet de loi en préparation pour le printemps 2013Arnaud Montebourg et Christine Taubira mènent de front une réforme impliquant leur deux ministères respectifs afin de réformer les tribunaux de commerce. Cependant, ceux-ci devront faire face à la fronde des magistrats consulaires qui s'opposent à l'introduction de l'échevinage. Lesdits magistrats ont annoncé qu’ils n’hésiteraient pas à suspendre leurs audiences en cours si un tel projet de loi devait être voté. Des menaces qui portent en germes des manifestations telles qu’a pu en connaître le Ministère d’Elisabeth Guigou en 2001.
Le fait de transposer l'échevinage et de l'introduire dans les tribunaux de commerce aurait selon les chantres de la réforme un avantage indéniable puisque les magistrats professionnels qui seraient amené à juger seraient plus en phase avec les enjeux économiques qui transpercent la matière. Les contempteurs sont nombreux néanmoins, parmi eux figurent indubitablement les magistrats consulaires eux-mêmes qui menacent de démissionner en masse alors que leur probité est mise en cause.
L'échevinage est déjà de mise aux prud'hommes ainsi qu'au tribunal pour enfants et au tribunal des affaires de la sécurité sociale. Cependant, d’aucuns soulignent qu’il engendre des conflits d’intérêts dans certains dossiers.
Afin de proposer un modus vivendi des plus iréniques, la solution médiane serait celle de la spécialisation des magistrats. Les grands tribunaux parisiens l’approuvent et cette spécialisation qui est de mise dans d’autres matières telles que la propriété intellectuelle devant le Tribunal de Grande Instance permettrait de pallier les inconvénients de la complexité croissante des affaires.
Renforcement de la présence du parquet et formation obligatoire et renforcée des juges consulaires sont d’autres propositions qui ont émergé. Le projet de loi réformant les tribunaux de commerce devrait quant à lui intervenir au printemps 2013 et sera le résultat de la concertation entre les parties intéressées.
RAMA Chloé, Eurojuris France
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Quel est le rôle des avocats pour relancer la croissance ?
Publié le : 12/02/2013 12 février févr. 02 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeDenis Muzet enseigne au Master II Communication Politique et sociale, Département Sciences Politiques de Paris I, il est le Président et fondateur de l’Insti...
-
Le contradictoire dans la procédure arbitrale mais la motivation non contradictoire de la sentence
Publié le : 22/01/2013 22 janvier janv. 01 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLes arbitres n'ont pas à soumettre aux parties la motivation de leur sentence avant son prononcé. Une jurisprudence souple en matière d'arbitrageLes juges...
-
Arbitrage: quand contester l'impartialité des arbitres?
Publié le : 16/01/2013 16 janvier janv. 01 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLa partialité d'un arbitre doit être soulevée au plus tôt sous peine d'être irrecevable. Une obligation de loyauté procédurale pèse ainsi sur la partie qui e...
-
La réparation du préjudice moral d'une société
Publié le : 02/01/2013 02 janvier janv. 01 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLa Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt relativement récent confirmant la reconnaissance du droit à réparation d'un préjudice moral p...
-
Réforme des tribunaux de commerce : l'échevinage au coeur du débat
Publié le : 17/12/2012 17 décembre déc. 12 2012Entreprises / Contentieux / Justice commercialeArnaud de Montebourg, Ministre du redressement productif, et Christine Taubira, actuelle Garde des Sceaux, posent les prolégomènes d'un acte II permettant d'...
-
Lutte contre la corruption: la France épinglée par l'OCDE
Publié le : 24/10/2012 24 octobre oct. 10 2012Entreprises / Contentieux / Justice commercialeDans un rapport publié le 23 octobre 2012, l'OCDE pointe du doigt les carences de la France en matière de lutte contre la corruption d'agents publics étrange...
-
Immixtion de la société mère dans les relations entre sa filiale et un agent commercial
Publié le : 12/10/2012 12 octobre oct. 10 2012Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Une société mère ne peut pas être condamnée solidairement avec sa filiale simplement pour s'être immiscée dans les relations avec un agent commercial.Quelle...