Reprise d'un bien loué pour exploiter et respect du contrôle des structures
Publié le :
17/02/2010
17
février
févr.
02
2010
La Cour de cassation, dans un récent arrêt en date du 10 novembre 2009, vient d'apporter quelques précision importantes quant au régime de la reprise par le propriétaire, pour les exploiter, de biens donnés à bail dans le cadre d'un bail rural.
Reprise et contrôle des structures: quelques précisionsLe code rural, en son article L.411-58, exige du repreneur qu'il soit en règle avec le contrôle des structures. Si une autorisation d'exploiter, il doit justifier de son obtention.
S'il n'a jamais été remis en cause que le congé reprise ne pouvait être validé dès lors que bénéficiaire de la reprise n'avait pas obtenu ni même sollicité une telle autorisation avant la date d'effet du congé, la question s'est posée de savoir quelle était l'influence d'une décision administrative d'annulation de la décision préfectorale sur la validité du congé.
Dans son arrêt en date du 10 novembre 2009, la Cour de cassation vient de rappeler que si l'annulation de l'arrêté préfectoral par le juge administratif réduit à néant l'autorisation d'exploiter obtenue par le repreneur, elle n'a pas pour effet de fauire disparaître la demande initiale du bénéficiaire de la reprise.
La décision prise postérieurement par le Préfet prolonge donc la procédure dès lors qu'elle se rattache directement à la procédure antérieure, et plus précisément à la demande intiale présentée avant la date d'effet du congé.
Si une nouvelle décision d'autorisation intervient, le congé devra être validé.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DERVILLERS Julien
Historique
-
Les avantages du statut de jeune entreprise innovante (JEI)
Publié le : 05/08/2010 05 août août 08 2010Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Le statut de jeune entreprise innovante, mis en place par la loi de finances pour 2004, permet aux PME qui engagent des dépenses de recherche-développement d... -
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL): Avatar
Publié le : 26/04/2010 26 avril avr. 04 2010Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseL'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) va permettre à l’entrepreneur de créer un patrimoine professionnel (et même plusieurs!) séparé de s...
-
Le portage salarial
Publié le : 23/04/2010 23 avril avr. 04 2010Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLe portage salarial permet de travailler sans s’encombrer des aspects administratifs en recourant à une société de portage salarial.Portage salarial: avantag...
-
Le nouveau statut d'éditeur de presse en ligne
Publié le : 12/04/2010 12 avril avr. 04 2010Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Outre des dispositions relatives notamment aux droits d’auteurs des journalistes et à la fameuse HADOPI, la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la... -
La société qui a transféré son siège en France n’est pas une personne morale nouvelle
Publié le : 01/04/2010 01 avril avr. 04 2010Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseL’intérêt de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2009 est qu’il se rapporte à la question du maintien de la personnalité juridique de la société à...
-
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée: adoption du projet de loi
Publié le : 19/02/2010 19 février févr. 02 2010Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseL'assemblée nationale a adopté en première lecture le 17 février 2010 le projet de loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.L'entreprise in...
-
Reprise d'un bien loué pour exploiter et respect du contrôle des structures
Publié le : 17/02/2010 17 février févr. 02 2010Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseLa Cour de cassation, dans un récent arrêt en date du 10 novembre 2009, vient d'apporter quelques précision importantes quant au régime de la reprise par le...