Statut de l'auto-entrepreneur pour une activité artisanale
Publié le :
16/09/2009
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La qualité d'artisan nécessitant une qualification et l'obtention d'un diplôme alors que cela n'est pas exigé pour l'exercice d'une activité sous le statut d'auto-entrepreneur, il est demandé au Gouvernement quelles sont ses intentions dans ce domaine.
L'impact du nouveau régime de l'auto-entrepreneur sur les métiers de l'artisanatM. le député Patrice Verchère rappelle que la qualité d'artisan nécessitant une qualification et l'obtention d'un diplôme alors que cela n'est pas exigé pour l'exercice d'une activité sous le statut d'auto-entrepreneur, et il demande au secrétaire d'État chargé du Commerce et de l'Artisanat quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Rappelant les règles encadrant le nouveau régime de l'auto-entrepreneur destinées à éviter les abus, M. Hervé Novelli précise que le Gouvernement a entendu les interrogations des organisations professionnelles et consulaires de l'artisanat et suivra les conclusions du groupe de travail mis en place le 6 mai 2009 pour évaluer l'impact du nouveau régime de l'auto-entrepreneur sur les métiers de l'artisanat en proposant de l'ajuster, dans le domaine des activités artisanales, sur deux points :
- la question de la qualification professionnelle, qui fera l'objet d'une attestation lors de la création d'entreprise pour les auto-entrepreneurs artisanaux comme pour les artisans de droit commun ;
- et celle de l'accompagnement des auto-entrepreneurs ayant une activité artisanale à titre principal, via leur immatriculation au registre des métiers.
Cette immatriculation sera gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de leur création d'activité et ne nécessitera pas de formalité additionnelle.
Ces deux évolutions seront proposées au Parlement lors de l'examen du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, présenté en Conseil des ministres par M. Hervé Novelli le 29 juillet.
SourceRép. min. Verchère, n° 56.641 ; J.O. A.N. Q 8 sept. 2009, p. 8.501.
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