Mayotte en reconstruction : vers une ordonnance pour déroger aux règles d’aménagement
Publié le :
28/05/2025
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Le Département de Mayotte traverse une période particulièrement difficile marquée par les conséquences du cyclone Chido. La loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte est venue faciliter sa reconstruction.A présent, dans le cadre d’un projet d’ordonnance portant diverses mesures d’adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d’accélérer sa reconstruction suite au passage du cyclone Chido, le Président de la République, légifère des mesures d’adaptations pour la reconstruction, à la réfection à l’identique ou avec des adaptations ou modifications, des constructions, aménagements et installations situés sur le territoire de Mayotte.
Les dispositions ne sont pas applicables aux locaux et installations constituant un habitat informel.
En matière d’accessibilité :
- Dans les immeubles d’habitation collective, seuls les logements situés en rez-de-chaussée sont accessibles ;- Les installations ouvertes au public existantes et les établissements recevant du public, peuvent ne pas respecter les dispositions concernant les cheminements extérieurs lorsque les caractéristiques du terrain rendent difficile le respect des pentes réglementaires.
En matière de réseaux :
- Les bâtiments à usage d’habitation sont exonérés de l’obligation d’équipement en gaines techniques nécessaires à la distribution par tous réseaux de communications électroniques, des services gratuits en clair de télévision ;- Sont exonérés également de l’obligation d’équipement en lignes de communications électroniques permettant l’accès au très haut débit et à potentiel de débit d’une fibre optique, pour les constructions, aménagements et installations faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme déposée d’ici le 24 février 2027 ou de la déclaration selon les modalités prévues par la loi du 24 février 2025 ;
- L’installation permettant de déterminer la quantité d’eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d’un lot de copropriété ainsi qu’aux parties communes n’est pas obligatoire.
En matière de stationnement des véhicules électriques :
Les bâtiments ne sont pas soumis à l’obligation de pré-équiper les places des parcs de stationnement situés en leur sein ou les jouxtant en vue pour la recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables.En matière d’infrastructures de stationnement des vélos :
Il n’est pas exigé d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.En matière d’acoustique :
Les établissements d’enseignement peuvent déroger aux exigences techniques applicables en matière de qualité acoustique.Face à l’urgence de la situation, ce projet d’ordonnance marque une volonté claire de l’Etat d’agir rapidement.
Une réponse pragmatique face à une situation exceptionnelle.
Un décret fixera les modalités d’application des mesures précitées.
Cet article a été rédigé par Florine MAILLARD, Juriste au sein du cabinet Drouineau 1927. Il n'engage que son auteur.
Auteur
DROUINEAU 1927
Cabinet(s)
Saint-Benoît (86)
Historique
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