Publié le :
10/02/2026
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
La résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit le cédant dans sa qualité d’actionnaire de plein droit, avec effet rétroactif à la date...
Publié le :
03/02/2026
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
À propos de l’arrêt Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-13.298.
1. Pourquoi cet arrêt mérite l’attention des praticiens
Par un arrêt du 5 novembre...
Publié le :
06/11/2025
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social constitue une offre de cession si la chose et le prix sont déter...
Publié le :
19/09/2025
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social constitue une offre de cession si la chose et le prix sont déter...
Publié le :
21/05/2025
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Cass. com., 7 mai 2025, n°24-14.277
1. Les faits
Par un protocole transactionnel conclu le 23 octobre 2012, M. [M], salarié et associé de la...
Publié le :
29/01/2025
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
En pratique, les dirigeants partant à la retraite et cédant leurs titres dans une société doivent s’acquitter d’un impôt sur les gains de cession...
Publié le :
06/01/2025
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
La Cour de cassation met fin à l’insécurité fiscale entourant les opérations de transformation de SARL en SAS préalablement à la cession, au rega...
Publié le :
17/10/2024
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Résumé :
Cour de Cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2024, n°23-10.183
Suite à une cession de parts sociales, le cessionnaire assign...
Publié le :
07/06/2024
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Dans un arrêt rendu le 15 mai 2024 (Cour de cassation, 15 mai 2024, n°22-20.747), la Cour de cassation scelle un nouvel épisode de l’affaire du r...