Contrôle des arrêts de travail et suspension des indemnités journalières
Publié le :
07/09/2010
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Un décret du 24 août fixe les délais nécessaires à la mise en œuvre de deux dispositifs ayant pour objet de mieux contrôler les arrêts de travail dus à une maladie ou un accident.Un meilleur contrôle des arrêts de travail
Un décret du 24 août fixe les délais nécessaires à la mise en œuvre de deux dispositifs ayant pour objet de mieux contrôler les arrêts de travail dus à une maladie ou un accident :
- Le premier dispositif (nouvel article D. 315-4 du Code de la sécurité sociale) prévoit que le salarié dispose d’un délai de 10 jours francs à compter de la notification de la décision de suspension de ses indemnités journalières pour demander à la caisse de sécurité sociale d’examiner sa situation.
Le médecin-conseil dispose alors d’un délai de 4 jours pour se prononcer.
- Le second dispositif (nouvel article D. 323-4 du Code de la sécurité sociale) prévoit que tout arrêt de travail prescrit dans les dix jours francs suivant une décision de suspension des indemnités journalières est soumis à l’avis du médecin-conseil qui dispose d’un délai de 4 jours francs pour se prononcer.
Sophie DEBAISIEUX-LATOUR
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