BANQUE ET FINANCES

Pas d’obligation d’information annuelle à la caution dans le cadre d'une opération de crédit-bail

Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025 09h34 09 34
Entreprises / Finances / Banque et finance
Crédit-bail et information de la caution
La jurisprudence récente de la Cour de cassation, à travers son arrêt rendu par la chambre commerciale le 27 novembre 2024 (Cass. com., 27 nov. 2...

Bail commercial : annulation d'une caution personnelle

Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024 08h56 08 56
Entreprises / Finances / Banque et finance
Bail commercial et caution
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024 (Chambre commerciale, financière et économique, 9 octobre 2024, n° 23-13.173), apport...

Le recouvrement des créances par l’expert-comptable : cadre légal et opportunités pour les entreprises

Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024 15h30 15 30
Entreprises / Finances / Banque et finance
Recouvrement de créances par expert-comptable
Le recouvrement de créances est une activité essentielle pour garantir la pérennité financière des entreprises, en particulier des TPE-PME, souve...

Clôture d’un compte courant garanti par un cautionnement : revirement de la cour de cassation

Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024 08h46 08 46
Entreprises / Finances / Banque et finance
Banque et cautionnement
La Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient clarifier la question de la clôture ou non du compte courant en cas de liquidation. Elle juge dés...

L'obligation d’information du banquier sur la garantie

Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024 14h13 14 13
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Finances / Banque et finance
Obligation d'information banquier
Un emprunteur avait souscrit un engagement de crédit auprès de son banquier pour un montant de 400 000 € avec pour garantie la participation au r...

Obligation d’information du prêteur : mise en garde contre le risque du défaut d’assurance

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024 16h22 16 22
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Finances / Banque et finance
Obligation d'information banque
Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642 Un emprunteur avait souscrit pas moins de 21 prêts immobiliers entre 2001 et 2008 auprès de son banquier po...

Caution subrogée : il ne lui est pas possible d’utiliser la clause de déchéance du terme

Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024 10h48 10 48
Entreprises / Finances / Banque et finance
Caution subrogée clause et déchéance terme
Absence de transmission de la faculté de prononcer la déchéance du terme à la caution subrogée dans les droits de la banque : limite à l’effet tr...

La cour de cassation refuse au banquier de s’appuyer sur une fiche de renseignements remplie un mois après la conclusion du cautionnement pour apprécier la disproportion

Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024 11h51 11 51
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Finances / Banque et finance
Appréciation de la disproportion du cautionnement
Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-19.900 En application des articles L.341-4 puis L.332-1 anciens du code de la consommation, encore applicables a...

Opposition irrégulière à injonction de payer : le délai d’opposition d’un mois est interrompu

Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024 14h37 14 37
Entreprises / Finances / Banque et finance
Opposition à injonction de payer
Aux termes d’un arrêt du 18 janvier 2024 publié au bulletin, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°21-23.033) consacre le fai...
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