Précisions de la CNIL sur l'ouverture des jeux de données de jurisprudence de Légifrance

Depuis plusieurs années, le Gouvernement a développé une politique d’ouverture des données publiques (open data). Dans un article du 16 septembre 2015, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) rappelle que cette démarche de transparence doit être conciliée avec la nécessaire protection de la vie privée.Les données publiques peuvent être réutilisées, sous réserve de respecter les dispositions légales applicables. En particulier, lorsqu’un jeu de données contient des données personnelles, il ne peut être réutilisé que dans trois cas :

• en cas de consentement des personnes concernées,
• en cas d’anonymisation préalable,
• ou lorsqu’une disposition légale le permet.

A la suite du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 13 décembre 2013, la DILA a souhaité ouvrir les bases de données de jurisprudence qu'elle diffuse sur Légifrance pour le compte du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation. Il s’agit de données publiques comprenant des données personnelles indirectement identifiantes, conformément à la recommandation de la CNIL de 2001 visant à limiter les possibilités de réidentification des personnes mentionnées dans les décisions de justice.

Afin d’assurer la conformité à la loi « Informatique et Libertés » de cette mise à disposition et des réutilisations qui en seront issues, la CNIL, la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs), la DILA et Etalab ont conjointement défini un « caveat ». Il s’agit d’une mention précisant le cadre juridique applicable à la réutilisation de ces jeux de données. Il rappelle en particulier aux réutilisateurs que, dès lors qu’un jeu de données a fait l’objet d’une anonymisation totale ou partielle (ex : remplacement du nom et du prénom par des lettres), la réutilisation, notamment dans le cadre de croisements de données, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de réidentifier les personnes. Le « caveat » est disponible sur la page data.gouv.fr des jeux de données concernés.

Par ailleurs, les réutilisateurs de jeux de données comprenant des données directement ou indirectement identifiantes restent soumis à l’ensemble des principes de la loi « Informatique et Libertés ».


Source:cnil.fr


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



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