Quelles obligations du Maire en matière de signalisation sur les pistes de ski?

Dans un Arrêt récent, le Conseil d'Etat précise qu'il appartient à l'exploitant du domaine skiable, et non au Maire, de signaler sur le terrain les limites de ce domaine.

Par ailleurs, si le Maire a en charge la signalisation des chemins hors-piste, habituellement empruntés par les skieurs, seuls les dangers exceptionnels à l'origine d'un précédent accident doivent être signalés.

C'est ainsi que la présence de rochers en bordure d'un chemin n'a pas été considéré comme constituant un danger exceptionnel compte-tenu de son caractère visible.

C'est pourquoi, dans cette affaire, la responsabilité de la Commune a été écartée.

Conseil d'Etat, 31 Mars 2013, n° 350887.


L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.


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