Réforme de la CEDH : ouverture à la signature du protocole n° 15

Le protocole n° 15 amendant la Convention Européenne des Droits de l'Homme a été ouvert à la signature des États membres lors d'une cérémonie qui s'est tenue le 24 juin 2013 au siège du Conseil de l'Europe à Strasbourg.

Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Pour maintenir l’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme, ce Protocole apporte les changements suivants à la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH):

• L’ajout d’une référence au principe de subsidiarité et à la doctrine de la marge d’appréciation dans le Préambule de la Convention ;
  
• La réduction de six à quatre mois du délai dans lequel une requête doit être introduite devant la Cour ;
  
• L’amendement du critère de recevabilité concernant le « préjudice important » pour supprimer la seconde condition empêchant le rejet d’une affaire qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne ;
  
• La suppression du droit des parties à une affaire de s’opposer au dessaisissement d'une Chambre au profit de la Grande Chambre ;
  
• Le remplacement de la limite d’âge pour les juges par l’exigence que les candidats au poste de juge soient âgés de moins de 65 ans à la date à laquelle la liste de trois candidats est attendue par l’Assemblée parlementaire.

Cette réforme de la Convention EDH entrera en vigueur lorsque tous les Etats parties à la Convention auront signé et ratifié le protocole n° 15.

• Voir le Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
• Voir l'état des signatures et ratifications par les Etats membres.
  

Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX

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