Jeux de hasard et d'argent et exonération de la TVA
Publié le :
25/06/2010
25
juin
juin
06
2010
La CJUE a précisé les critères de l’exonération de la TVA prévue pour les jeux de hasard et d’argent à l’article 135 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
l’exonération de la TVA prévue pour les jeux de hasard et d’argentLa Cour de justice de l’Union européenne a précisé, le 10 juin 2010, les critères de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue pour les jeux de hasard et d’argent à l’article 135 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
La Cour rappelle que les opérations de jeux de hasard se prêtent mal à l’application de la TVA.
Cette exonération est ainsi motivée par des considérations d’ordre pratique et non par l’objectif d’assurer à ces activités un traitement plus favorable en matière de TVA, comme c’est le cas pour certaines prestations de services d’intérêt général accomplies dans le secteur social.
C’est au regard de ces considérations que les Etats membres peuvent restreindre le champ d’application de l’exonération de la TVA afin que seule une part minoritaire des jeux de hasard et d’argent organisés sur le territoire desdits Etats puisse bénéficier de cette exonération, en fonction soit du nombre de jeux autorisés soit du chiffre d’affaires que ces jeux génèrent.
Cette disposition laisse donc une large marge d’appréciation aux Etats membres quant à l’exonération ou à la taxation des opérations concernées dès lors qu’elle permet auxdits Etats de fixer les conditions et les limites auxquelles le bénéfice de cette exonération peut être subordonné.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Jeux de hasard et d'argent et exonération de la TVA
Publié le : 25/06/2010 25 juin juin 06 2010Entreprises / Finances / FiscalitéLa CJUE a précisé les critères de l’exonération de la TVA prévue pour les jeux de hasard et d’argent à l’article 135 de la directive 2006/112/CE relative au...
-
Réduction des redevances dues à lAgence européenne des produits chimiques par les PME
Publié le : 01/06/2010 01 juin juin 06 2010Entreprises / Finances / FiscalitéLe règlement, qui fixe les redevances dues à l'Agence européenne des produits chimiques, en lien avec le règlement sur la classification, l'étiquetage et l'e...
-
Entreprises: prorogation des exonérations d'impôts dans les Zones d'aménagement du territoire
Publié le : 14/04/2010 14 avril avr. 04 2010Entreprises / Finances / FiscalitéL'allègement de l'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles créées dans les zones d'aménagement du territoire, est prorogé d'un an, soit ju...
-
Zones franches d'activités pour les entreprises dans les DOM
Publié le : 03/03/2010 03 mars mars 03 2010Entreprises / Finances / FiscalitéLe décret du 10 février 2010 fixe les obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif de zones franches d'activités dans les départements...
-
Commissaire aux comptes et règles d'indépendance
Publié le : 16/02/2010 16 février févr. 02 2010Entreprises / Finances / FiscalitéUn décret du 10 février 2010 modifie le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, en assouplissant certaines règles d'incompatibilité...
-
Seuils applicables à la franchise de base de TVA et au régime simplifié d'imposition en 2010
Publié le : 11/02/2010 11 février févr. 02 2010Entreprises / Finances / FiscalitéLes seuils de chiffres d'affaires permettant de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, laquelle dispense les assujettis concernés du paiement d...
-
Le forfait social passe à 4 %
Publié le : 13/01/2010 13 janvier janv. 01 2010Entreprises / Finances / FiscalitéAu 1e janvier 2010, le taux du forfait social augmente et son assiette s'élargit. Pour toutes les sommes versées à compter du 1e janvier 2010, le forfait soc...