Accessibilité des ERP aux personnes handicapées : les sanctions
Publié le :
18/05/2016
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Un décret du 11 mai 2016 précise les contrôles et les sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public.La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux établissements publics et privés recevant du public d'être accessibles avant le 1er janvier 2015.
L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoit, en contrepartie de la mise en place d'un dispositif de contrôles et de sanctions, la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, autorisant à prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
Le décret du 11 mai 2016 définit les procédures de ce dispositif de contrôles et de sanctions et, en particulier, la procédure de constat de carence qui peut amener à sanctionner les manquements aux engagements pris par le signataire dans l'agenda.
La procédure:
II peut être demandé au gestionnaire d'un ERP, par courrier recommandé avec avis de réception, de produire les documents de justification du respect des obligations de mise en accessibilité. La personne responsable produit tout justificatif utile dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier, assorti, le cas échéant, de l’agenda d’accessibilité programmée ou de son engagement de le déposer dans un délai qu’elle indique et qui ne peut excéder six mois.
Lorsque le courrier n'a pas été retiré, ou qu'il n'y a pas été répondu dans le délai imparti ou lorsque les justificatifs produits ne sont pas probants ou encore lorsque les documents de suivi sont manifestement erronés, la personne responsable est mise en demeure, par un courrier recommandé avec demande d'avis de réception qui rappelle les sanctions encourues, de produire, dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier, des justificatifs probants tels que l'attestation d'accessibilité prévue par l'article R. 111-19-33 ou l'attestation d'achèvement prévue par l'article D. 111-19-46 ou l'attestation prévue par l'article R. 111-19-47.
A défaut de justification, la sanction pécuniaire prévue par l'article L. 111-7-10 est prononcée.
La commission d'accessibilité est consultée sur le montant de la sanction pécuniaire. Elle entend la personne responsable à sa demande. Elle émet un avis motivé.
Les sanctions:
Ainsi, trois mois après la première notification, les sanctions pécuniaires peuvent être appliquées à savoir :
- 1.500 € en cas d’absence de dépôt d’un Ad’AP pour les ERP de 5e catégorie (moins de 300 personnes) ;
- 5.000 € pour les autres.
La non-conformité à l'obligation d'accessibilité est passible d'une sanction pénale maximale de 45 000 €(225 000 € pour les personnes morales).
En cas de récidive, le propriétaire encourt une peine de 6 mois d'emprisonnement.
L'adhésion à un Ad'AP permet de suspendre cette sanction.
Dans le cas où l'agenda n'est pas mis en œuvre ou lors d'un retard important, un constat de carence motivé peut être prononcé par l'autorité administrative. Il entraîne une sanction financière comprise entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Pour aller plus loin:Lire la fiche pratique Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées.
Cet article n'engage que son auteur.
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