Autorisations d'exploitations commerciales: allongement de la durée pour les grandes surfaces de vente
Publié le :
21/12/2016
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2016
Un décret du 15 décembre 2016 allonge la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale pour les projets, soumis à autorisation d'exploitation commerciale et nécessitant un permis de construire, qui portent sur la réalisation d'une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés.
Pour les projets nécessitant un permis de construire, les plus importants, a fortiori mixtes, c'est-à-dire mêlant commerces, logements et/ou autres activités, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée si l'ouverture au public ou à la clientèle, au sens de l'article R. 752-20 du code de commerce, ne peut intervenir dans les trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif.
Les porteurs de projet devaient alors déposer un nouveau dossier et solliciter une nouvelle autorisation d'exploitation commerciale.
Il importait, par conséquent, d'adapter la réglementation aux contraintes inhérentes à la réalisation de tels projets.
C'est pourquoi le délai pour ouvrir un projet commercial au public ou à la clientèle, au sens de l'article R. 752-20 précité, est maintenu à trois ans, à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif, pour les projets qui portent sur la réalisation d'une surface de vente inférieure ou égale à 2 500 m2, et prolongé soit de deux ans, quand la surface de vente à créer est supérieure à 2 500 m2, et jusqu'à 6 000 m2, soit de quatre ans quand la surface de vente à créer est supérieure à 6 000 m2.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
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