Contrôle par un organisme du recouvrement : renforcement des droits du cotisant
Publié le :
25/08/2016
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De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 11 juillet 2016 afin de renforcer le droit des personnes contrôlées par un organisme du recouvrement.
Un décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 publié au JO du 10 juillet 2016 est relatif au renforcement des droits des cotisants.
Il a pour objet de renforcer les droits et garanties du cotisant dans le cadre du contrôle réalisé par les organismes du recouvrement.
En particulier, il renforce la motivation des décisions des organismes adressées à la personne contrôlée, s'agissant notamment de la décision de la commission de recours amiable et la mise en demeure.
Il rend également opposables les dispositions de la charte du cotisant contrôlé et allonge de un à deux mois le délai de saisine de la commission de recours amiable.
Les dispositions du présent décret sont entrées en vigueur le 11 juillet 2016, à l'exception de certaines dispositions qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Notamment, les mesures suivantes ne s'appliqueront qu'au 1er janvier 2017:
- l'extension du contrôle sur pièces aux employeurs et travailleurs indépendants occupant moins de 11 salariés,
- l’opposabilité des dispositions de la charte du cotisant contrôlé,
- la disparition du versement régularisateur avec le tableau récapitulatif dans le cadre de la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative,
- le délai de saisine de la CRA pour les contestations suite à mise en demeure fixé à deux mois, au lieu d'un mois auparavant.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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