Le preneur d'un bail commercial
Publié le :
20/12/2006
20
décembre
déc.
12
2006
Faire respecter une clause d'exclusivitéBaux commerciaux : Les moyens offerts au preneur pour faire respecter une clause d'exclusivité figurant dans son bail commercial.
Lors de la signature d'un bail commercial, le preneur peut exiger qu'il contienne une clause d'exclusivité aux termes de laquelle le bailleur s'engage à ne pas louer d'autres locaux du même immeuble pour l'exercice d'une activité concurrente à la sienne.
Sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, la Cour de cassation sanctionnait la méconnaissance par le bailleur de son engagement par l'allocation de dommages et intérêts au profit du preneur (Cass. com., 5 juill. 1965 : D.1965, 710).
Sous les visas des articles 1147 et 1165 du Code civil, la Cour de cassation estime aujourd'hui au contraire que le bailleur est tenu de faire cesser l'activité concurrente, sous astreinte, même si le preneur qui l'exerce a été autorisé par le bail qui lui a été consenti (Cass. 3e civ., 4 mai 2006, no04-10.051).Cette solution s'applique alors même que les autres preneurs de l'immeuble ne sont que des tiers au contrat contenant ladite clause.
Cet arrêt a donc une grande importance et permet de donner aujourd'hui un véritable sens à la clause d'exclusivité contenue dans le bail.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
La loi Engagement National pour le Logement (ENL)
Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierStimuler les opérations de constructionLa loi ENL, entrée en vigueur le 17 juillet 2006, dont l’objectif principal est de stimuler les opérations de construc...
-
Le preneur d'un bail commercial
Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierFaire respecter une clause d'exclusivitéBaux commerciaux : Les moyens offerts au preneur pour faire respecter une clause d'exclusivité figurant dans son bail...
-
Baux commerciaux
Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe droit au renouvellementPar deux arrêts du même jour, la Cour de cassation a précisé le régime du droit au renouvellement en indiquant les obligations du l...
-
La remise du fermage pour perte de récoltes
Publié le : 01/11/2006 01 novembre nov. 11 2006Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPrécisionsLes dispositions contenues à l’article L 411-19 du Code rural prévoient que si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du...
-
Le nouveau bail cessible
Publié le : 01/11/2006 01 novembre nov. 11 2006Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPrécisionsJusqu’à l’intervention de la Loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, la règle d’ordre public était celle de la prohibition de la cession du b...
-
L'alcool en entreprise
Publié le : 27/09/2006 27 septembre sept. 09 2006Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéPrécisionsL'alcool pose de nombreux problèmes aux entreprises, soit absentéisme, accidents du travail, malfaçons et baisse de productivité...I – LA PREVENTIO...
-
Fumer dans l'entreprise
Publié le : 14/09/2006 14 septembre sept. 09 2006Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLes salariés exposés à un danger mortel« C’est la reconnaissance extrêmement forte que les salariés ont été exposés à un danger mortel.» Cette phrase a été p...