Les baux - SAFER
Publié le :
07/03/2012
07
mars
mars
03
2012
Le propriétaire d'une exploitation viticole, libre de tout bail, peut la mettre à la disposition de la SAFER pour un aménagement parcellaire ou pour une mise en valeur agricole par des viticulteurs, ce qui rentre strictement dans les missions de la SAFER.
Mise à disposition d'une exploitation viticole à la SAFER
Une fois que le propriétaire a donc mis à disposition cette parcelle à la SAFER, cette dernière va ensuite les proposer à la location en vue de leur exploitation.
La SAFER sera donc amenée à conclure un bail avec un viticulteur étant précisé que ce bail n'est pas soumis au statut du fermage.
C’est un bail relativement précaire puisque sa durée est de six ans et que cette durée peut être renouvelée une seule fois.
Il s'agit donc d'un contrat de location à durée déterminée qui permet ainsi au propriétaire d'être déchargé de la gestion de son exploitation et de bénéficier d'une garantie de solvabilité par la SAFER.
Cette convention permet aussi au propriétaire de faire entretenir l'exploitation par un viticulteur pour une durée relativement courte, le temps par exemple pour le propriétaire de régler une succession…
Les dispositions de l'article 142-6 du Code rural et de la pêche disposent qu'au moment de la conclusion du bail les améliorations que le locataire s'engage à apporter au fond et les indemnités qu’il percevra à l'expiration du bail doivent être déterminées.
Ce bail a donc un caractère précaire pour le fermier qui ne pourra espérer au-delà de 12 ans maximum rester sur les lieux, sauf à ce que le propriétaire lui propose à l'expiration du contrat, la conclusion d'un véritable bail rural.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Douglas Gingerich - Fotolia.com
Auteur
Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Historique
-
Entreprises: gestion des fichiers informatiques par le CIL
Publié le : 03/04/2012 03 avril avr. 04 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Dirigeant d'entreprise, vous utilisez, pour les besoins de votre activité, des fichiers informatiques répertoriant vos salariés, fournisseurs, sous traitants... -
Les baux - SAFER
Publié le : 07/03/2012 07 mars mars 03 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le propriétaire d'une exploitation viticole, libre de tout bail, peut la mettre à la disposition de la SAFER pour un aménagement parcellaire ou pour une mise...
-
Droits d'auteur: la CJUE bloque le filtrage généralisé chez les hébergeurs
Publié le : 22/02/2012 22 février févr. 02 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxDans un arrêt du 16 février 2012, la Cour de Justice de l'Union Européenne a confirmé qu'on ne pouvait contraindre un hébergeur à surveiller et à filtrer les...
-
La qualité de cadre dirigeant
Publié le : 15/02/2012 15 février févr. 02 2012
L’article L3111-2 du Code du Travail exige trois critères cumulatifs pour qu’un cadre soit considéré comme cadre dirigeant, ce qui permet notamment de l’excl... -
La tacite reconduction d’un bail rural de 25 ans
Publié le : 10/02/2012 10 février févr. 02 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les dispositions du Code rural disposent que si la durée du bail rural initial est d’au moins 25 ans, il peut être convenu que le bail rural à long terme se... -
Mettre en place un règlement intérieur dans l'entreprise
Publié le : 01/02/2012 01 février févr. 02 2012
Véritable écrit solennel, le règlement intérieur est défini comme un acte règlementaire par lequel l’employeur fixe exclusivement les règles générales et per...