Les solutions de prévention des entreprises en difficulté
Publié le :
26/08/2009
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La réforme opérée par l’ordonnance du 18 décembre 2008 et le décret du 12 février 2009 a réservé une large place aux procédures de prévention des difficultés de l’entreprise afin d’éviter l’écueil fatal d’un redressement ou d’une liquidation judicaire.
Entreprise: les solutions de prévention« Mieux vaut prévenir que guérir », cet adage est particulièrement adapté en ces temps de crise économique et a été l’un des objectifs du législateur.
La réforme opérée par l’ordonnance du 18 décembre 2008 et le décret du 12 février 2009 a ainsi réservé une large place aux procédures dites de « prévention » des difficultés de l’entreprise afin d’éviter l’écueil fatal d’un redressement ou d’une liquidation judicaire.
Dans cette perspective, trois principaux outils juridiques sont à la disposition de l’entreprise : le mandat ad hoc, la conciliation et la procédure de sauvegarde.
1. Le mandat ad hoc
Né de la pratique des tribunaux de commerce, le mandat ad hoc est une solution par laquelle le dirigeant d’entreprise qui n’est pas en état de cessation des paiements se place sous la protection du Tribunal et lui soumet un projet de mission (restructuration, délai de paiement ou remises de dettes).
Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc, généralement un administrateur judiciaire. L’intérêt réside dans le fait que le dirigeant n'est pas dessaisi et reste à la tête de son affaire, mais il n'est pas seul à tenter de résoudre les difficultés. A ses côtés, un professionnel spécialisé offre des garanties et opère sous la surveillance du président du tribunal. Le dirigeant peut à tout moment demander qu'il soit mis fin à ses fonctions.
2. La procédure de conciliation
Afin de favoriser la négociation entre les entreprises en difficulté et leurs principaux créanciers, la procédure de conciliation peut être mise en place à la demande de l’entreprise pour une durée qui, prorogation comprise, n'excède pas cinq mois. L’entreprise peut, à la différence du mandat ad hoc, être en situation de cessation des paiements, mais depuis moins de 45 jours.
Il s’agit pour le conciliateur de favoriser le fonctionnement de l'entreprise et de rechercher la conclusion d'un accord confidentiel avec les créanciers, il peut à ce titre solliciter du Président la suspension provisoire des poursuites et l’octroi de délais de paiements. Si un accord est conclu avec tous les créanciers, il est constaté par le président ou homologué par le tribunal. En cas d'inexécution des engagements résultant de l'accord, le tribunal, ou son président, prononce la résolution de l'accord sans que cela ait pour conséquence automatique le prononcé du redressement ou de la liquidation judiciaire.
3. La procédure de sauvegarde
Enfin, le débiteur qui, sans être en cessation de paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter, peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Il conserve la gestion et l’administration de son entreprise mais un administrateur peut être désigné au titre d’une mission de surveillance ou d'assistance pour tout ou partie des actes de gestion.
La finalité de la procédure de sauvegarde est le plan de sauvegarde, véritable outil économique de planification qui détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles. Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution. Le débiteur pourra proposer les mesures qu’il juge adaptées à son entreprise et les créanciers seront consultés sur les remises de dettes et les délais de paiements.
Il apparaît donc clairement que le législateur entend inciter les entreprises à anticiper leurs difficultés afin de corriger la situation actuelle, à savoir le prononcé de 30514 procédures de liquidations judiciaires immédiates, soit une augmentation de 11 % par rapport à 2007.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
ALCALDE Céline
Avocate Associée
DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE , DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE
MONTPELLIER (30)
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