Loyer du bail renouvelé : conditions de fixation à la valeur locative
Publié le :
04/01/2022
04
janvier
janv.
01
2022
L’arrêt commenté (Cour Cass., 3ème civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901) est intéressant, car il traite d’un problème très courant.
Des bailleurs ont accepté le renouvellement du bail commercial de leur locataire exploitant un commerce de restaurant-bar-brasserie moyennant la fixation d’un loyer déplafonné et ont assigné leur locataire en fixation du loyer du bail renouvelé en revendiquant une valeur locative en augmentation.Les bailleurs faisaient état du bénéfice par la brasserie d’une terrasse agrandie sur le domaine public moyennant un faible montant de la redevance d’occupation en comparaison avec le chiffre d’affaires élevé généré et la meilleure visibilité donnée au bar-brasserie exploité dans les lieux.
La Cour d’Appel de BESANÇON, dans son arrêt du 11 septembre 2019, a considéré que l’extension de la terrasse au cours du bail expiré installée sur le domaine public et exploitée en vertu d’une autorisation administrative, ne pouvait être retenue comme une modification des caractéristiques des locaux loués, dès lors qu’elle ne faisait pas partie de ceux-ci.
Le raisonnement de la Cour d’Appel est clair, les bailleurs ne sont pas à l’origine de cette extension, de sorte qu’ils ne peuvent profiter d’un déplafonnement du loyer à la valeur locative.
La Cour de Cassation censure le raisonnement de la Cour d’Appel.
La Cour de Cassation considère que l’autorisation municipale accordée, en permettant d’étendre l’exploitation d’une terrasse sur le domaine public, contribue au développement de l’activité commerciale. Il appartenait donc à la Cour d’Appel de rechercher si cette situation modifiait les facteurs locaux de commercialité et constituait par-là même un motif de déplafonnement.
La Cour de Cassation demande implicitement à la Cour d’Appel de ne pas rajouter aux textes, de ne pas vérifier si la terrasse entre dans le périmètre du bail, ni si ce bénéfice émane directement du bailleur.
Il suffit donc d’établir qu’un seul des critères de modification notable visés aux articles 1 à 4 de l’article L 145-33 du Code de Commerce est démontré sans aucune autre condition.
En l’occurrence, il s’agit d’une modification des caractéristiques du local. Cette modification a été jugée par un expert notable. Elle suffit donc au déplafonnement.
Les locataires doivent donc se méfier des largesses accordées non pas par leur bailleur, mais par la puissance publique ou par une autorité municipale.
Elles peuvent avoir une incidence sur le loyer dont bénéficie le bailleur, alors que celui-ci est resté totalement passif.
Cette jurisprudence paraît conforme à la lettre du texte de l’article L 145-33 du Code de Commerce.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
MEDINA Jean-Luc
Avocat Associé
CDMF avocats , Membres du conseil d'administration, Arbitres
GRENOBLE (38)
Historique
-
Le formalisme du cautionnement des baux commerciaux modifié par la réforme du droit des sûretés
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, emporte des conséquences importantes sur le r... -
Loyer du bail renouvelé : conditions de fixation à la valeur locative
Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt commenté (Cour Cass., 3ème civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901) est intéressant, car il traite d’un problème très courant. Des bailleurs ont a...
-
Actions en démolition d'un ouvrage et contrôle de proportionnalité sur la solution réparatoire
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Deux arrêts intéressants ont été rendus dans le courant de l'année 2021 en matière de contrôle de proportionnalité exercé par la Cour de cassation dans le... -
Travaux de terrassement sans apports de matériaux et garantie décennale
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La responsabilité décennale des constructeurs pouvant être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil concerne les dommages - mêm... -
Clarification salutaire sur l'exercice du droit de préférence du preneur à bail commercial
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il résulte des dispositions de l’article L 145-46-1 du Code de commerce que le propriétaire d’un local à usage commercial qui souhaite le vendre doit notif... -
Bail commercial : inapplication de la prescription biennale et fraude
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Une société exploitante de deux hôtels a conclu un contrat de prestations de services avec une société, en mettant à sa disposition un local, le linge néce... -
Bail commercial : point de départ de la prescription de l'action en augmentation de loyer
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le délai de prescription de l’action en augmentation de loyer en raison de l’existence d’une sous-location. N...