Le mandataire ad hoc n'est pas l'administrateur provisoire
Publié le :
04/01/2023
04
janvier
janv.
01
2023
Pour solliciter en référé la désignation d’un mandataire ad hoc, il suffit de prouver soit le trouble manifestement illicite, soit le dommage imminent (art. 873 CPC).Il n’y a pas lieu à démontrer une entrave au bon fonctionnement de la société et la menace d’un péril imminent. En effet, ces deux dernières conditions sont celles exigées pour la désignation d’un administrateur provisoire.
La Cour de Cassation veille ainsi à la distinction entre ces deux fonctions :
- le mandataire ad hoc a des missions spécifiques/ponctuelles, ce qui justifie une souplesse dans sa désignation ;
- l’administrateur ad hoc a vocation quant à lui à diriger pleinement la société, ce qui justifie la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent.
Dans cette espèce, le gérant associé minoritaire d’une société U-Web sollicitait la désignation d’un mandataire ad hoc non seulement pour représenter l’associé majoritaire avec lequel il était en conflit dans le cadre des décisions à voter en assemblée générale, mais également pour représenter la société U-Web.
Anticipant son évincement dans la gestion de la société, l’objectif de ce gérant était vraisemblablement de permettre à la société U-Web de poursuivre le procès qui l’opposait à des filiales de son associé majoritaire et anticiper notamment la possibilité d’interjeter appel d’une décision défavorable.
Si la Cour de Cassation lui donne une seconde chance devant la Cour d’appel de renvoi, on peut s’interroger sur l’opportunité de poursuivre une telle instance : le délai du pourvoi aura très certainement dépassé le délai de recours de ce second procès.
Enfin, la Cour de Cassation profite de cet arrêt pour rappeler qu’une ordonnance de référé ne peut être modifiée ou rapportée qu’à charge de démontrer l’existence de circonstances nouvelles (art. 488 CPC). En effet, le demandeur avait échoué une première fois dans sa demande : il lui faut par conséquent prouver l’existence de circonstances nouvelles survenues depuis la première ordonnance de référé pour solliciter une nouvelle fois la désignation d’un mandataire ad hoc.
Cassation ch. commerciale, arrêt du 21 septembre 2022, pourvoi n° 20-21416, publié au bulletin
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Julie JACQUOT
Avocate Associée
AVOCADOUR - membre du GIE AVA , Membres du conseil d'administration, Arbitres
Pau (64)
Historique
-
Requalification en bail commercial : la prescription biennale confirmée par la Cour de cassation
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Une action, par nature imprescriptible, sur le fondement de l'article L. 145-15 du Code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un bail, ne p... -
Bail commercial : clause d'indexation réputée non écrite en son entier
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La question de la nullité entière ou pas des clauses d’indexation des loyers est sujette à jurisprudence et à discussion. L’article L 112-1 du Code monéta... -
Conflits d’intérêts entre la société et son représentant légal : un mandataire ad hoc doit être désigné
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
La Cour de cassation a rendu en date du 9 novembre 2022 (n°20-19.077) une décision de principe au visa de l’article R.223-32 du Code de commerce faisant de... -
Bail commercial, nullité de la clause d'indexation des loyers : la cour de cassation résiste ferme
Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afin de l’adapter à l’évolution du coût de la vie. Aux termes de l’article L 145-38... -
Le mandataire ad hoc n'est pas l'administrateur provisoire
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéEntreprises / Contentieux / Justice commerciale
Pour solliciter en référé la désignation d’un mandataire ad hoc, il suffit de prouver soit le trouble manifestement illicite, soit le dommage imminent (art...
-
Succession dans le temps des garanties RC facultatives d’un constructeur : version pratique
Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L'arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 octobre 2022 (n° 21-21.427) nous donne l’occasion de revenir de manière plus générale sur la su... -
L'assureur multirisque habitation et l'assureur dommages ouvrage confrontés au principe de travaux de reprise pérenne
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’obligation contractuelle à garantie de l’assureur multirisque habitation et de l’assureur dommages ouvrage procède du fait que les désordres trouvent leu...