Protection des données personnelles : l'avis de la CNIL sur le projet de loi
Publié le :
14/12/2017
14
décembre
déc.
12
2017
La CNIL a rendu le 30 novembre 2017 son avis sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.
Le 27 avril 2016 a été adopté le « paquet européen de protection des données ».
Il se compose d’un règlement, directement applicable dans les Etats membres à compter du 25 mai 2018, qui fixe le cadre général de la protection des données, ainsi que d’une directive, applicable aux fichiers de la sphère pénale, applicable elle aussi en mai 2018.
Le projet de loi préparé par le Gouvernement va permettre l’application effective de ces textes européens, qui représentent un progrès majeur pour la protection des données personnelles des citoyens et la sécurité juridique des acteurs économiques.
La CNIL souligne que le projet de loi joue pleinement le jeu du Règlement et de l’harmonisation recherchée par celui-ci, en ne maintenant des dérogations nationales que lorsque celles-ci sont réellement justifiées, notamment en matière de données de santé.
La CNIL regrette néanmoins le retard pris dans la préparation de ce projet de loi. Elle appelle, de toute urgence, à l’adoption de l’ordonnance prévue pour la réécriture du droit français de la protection des données afin de rendre le nouveau cadre juridique plus lisible pour les professionnels et les citoyens.
- Lire l'avis complet de la CNIL sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Andrzej Puchta - Fotolia.com
Historique
-
L’avocat et la révolution intellectuelle
Publié le : 15/01/2018 15 janvier janv. 01 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La « révolution industrielle » peut être définie comme "le processus historique du XIXe siècle qui fait basculer - de manière plus ou moins rapide selon le... -
Bail commercial : offre de renouvellement et point de départ de la prescription biennale pour se rétracter
Publié le : 05/01/2018 05 janvier janv. 01 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par arrêt en date du 9 novembre 2017, la Cour de Cassation a dû se prononcer sur le délai de prescription lié à la volonté d’un bailleur de rétracter son o... -
RGPD : Quelles obligations pour les entreprises ?
Publié le : 03/01/2018 03 janvier janv. 01 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sera applicable à compter du 25 mai 2018 et vise à renforcer l’encadrement de la circulation et l... -
Bail Commercial : qui peut résilier le bail au cours d’un redressement judiciaire ?
Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En cas de désignation d’un administrateur dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, la décision de ne pas continuer le bail de l’immeuble,... -
Protection des données personnelles : l'avis de la CNIL sur le projet de loi
Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
La CNIL a rendu le 30 novembre 2017 son avis sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Le 27 avril 2016 a été adopté le « p...
-
Bail de centre commercial : haro sur la clause d’adhésion forcée à une association de commerçants
Publié le : 04/12/2017 04 décembre déc. 12 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La clause statutaire imposant l’adhésion à une association est nulle car contraire à liberté d’association. La seule méconnaissance de cette liberté ouvre... -
Bail commercial : résiliation du bail après un congé sans offre de renouvellement
Publié le : 01/12/2017 01 décembre déc. 12 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur la possibilité juridique pour un bailleur de pouvoir obtenir la résiliation d’un bail commercial après l’échéa...