CONSTRUCTION / IMMOBILIER

Bail commercial : l'exercice du droit d'option doit-il respecter un formalisme particulier ?

Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025 15h21 15 21
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Droit option bail commercial
Cour de Cassation 3e chambre civile 27 mars 2025 n°23-20.030 Cet arrêt fait référence à une période délicate dans la relation entre le locataire...

Bail commercial : le juge peut-il suspendre les effets d'une clause résolutoire en cas de manquement à une obligation d'exploitation ?

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 08h53 08 53
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et clause résolutoire
Dans une décision du 6 février 2025 (Cour de cassation, 3e chambre civile, n° 23-18.360), la Cour de cassation s’est prononcée sur la portée des...

Lorsque l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) devient constructeur

Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025 08h49 08 49
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
AMO qualité de constructeur
Très longtemps, il a été considéré que l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) ne pouvait être assimilable à un locateur d’ouvrage et ne pouvait don...

Bail commercial : l'acte sous seing privé de cession est-il opposable si le bail exige un acte authentique ?

Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025 11h02 11 02
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Acte de cession bail commercial
En droit français, la cession de fonds de commerce n’est pas obligatoirement un acte authentique. Un acte sous seing privé ou un acte d’Avocat pe...

Un rapport d'expertise judiciaire ne peut-être opposé à un tiers que si ses conclusions sont corroborées par d'autres éléments du dossier

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025 08h42 08 42
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Opposition rapport expertise
A la suite de l’apparition de désordres, des maîtres de l’ouvrage ont obtenu en référé la mise en œuvre d’une expertise judiciaire à laquelle un...

Clause réputée non écrite et restitution de l'indu : Principes et limites temporelles

Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025 15h59 15 59
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial clause réputée non écrite
La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux continue de faire couler beaucoup d’encre. Ce sujet a commencé à intéresse...

Bail commercial : Impact des nouvelles obligations légales sur la fixation du loyer renouvelé

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025 17h25 17 25
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et renouvellement
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2025, n° 23-14.887 La fixation du bail renouvelé peut intervenir à la valeur locative par app...

Garantie décennale et atteinte à la destination contractuellement convenue

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025 08h58 08 58
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Construction et garantie décennale
« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un...

Désordres et reprise en nature

Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025 09h52 09 52
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Désordres construction
Par un arrêt en date du 16 janvier 2025 (Cass, 3ème civ, 16 janvier 2025, n°23-17.265, Publié au bulletin), la Cour de cassation a très clairemen...
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