CONSTRUCTION / IMMOBILIER

Clause réputée non écrite et restitution de l'indu : Principes et limites temporelles

Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025 15h59 15 59
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial clause réputée non écrite
La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux continue de faire couler beaucoup d’encre. Ce sujet a commencé à intéresse...

Bail commercial : Impact des nouvelles obligations légales sur la fixation du loyer renouvelé

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025 17h25 17 25
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et renouvellement
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2025, n° 23-14.887 La fixation du bail renouvelé peut intervenir à la valeur locative par app...

Garantie décennale et atteinte à la destination contractuellement convenue

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025 08h58 08 58
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Construction et garantie décennale
« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un...

Désordres et reprise en nature

Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025 09h52 09 52
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Désordres construction
Par un arrêt en date du 16 janvier 2025 (Cass, 3ème civ, 16 janvier 2025, n°23-17.265, Publié au bulletin), la Cour de cassation a très clairemen...

Précision importante sur la force probante d'un rapport d'expertise amiable

Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025 15h21 15 21
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Rapport expertise
Sans aucunement exclure la valeur probante d’un rapport d’expertise amiable, établi contradictoirement ou non, la Cour de cassation n’en a pas moin...

Elément d’équipement à vocation exclusivement professionnelle, la Cour de cassation reconsidère sa position

Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025 08h41 08 41
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Elément d'équipement à vocation professionnelle
L’arrêt qui a été rendu le 6 mars 2025 (Cass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-20.018, Publié au bulletin) est d’un intérêt absolument certain, ce don...

Cautionnement de l'article 1799-1 alinéa 3 du code civil et créance du maître de l'ouvrage : compensation ne vaut !

Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025 09h12 09 12
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Construction et cautionnement
Cass, 3ème civ, 5 décembre 2024, n°23-10.727 L’arrêt qui a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 5 décembre 2024...

Confirmation du régime juridique applicable aux éléments d'équipement adjoints à des existants

Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025 09h59 09 59
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
éléments d'équipement adjoints à des existants
Cass, 3ème civ, 5 décembre 2024, n°23-13.562 Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694), la Cour de cassa...

Bail commercial : Travaux et déplafonnement du loyer

Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025 13h44 13 44
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Travaux et déplafonnement du loyer
Le régime des travaux effectués par le locataire a une influence sur le loyer et notamment le déplafonnement du loyer à la valeur locative, lorsq...
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