CONSTRUCTION / IMMOBILIER
Publié le :
01/08/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16 janvier 2020, n° 18-25.915,18-21.895 et 16-24.352), la Cour de cassat...
Publié le :
06/07/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La clause autorisant une cession de droit au bail sous réserve du consentement préalable et par écrit du bailleur est généralement insérée dans l...
Publié le :
05/07/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Coronavirus
La Cour de Cassation était très attendue sur l’exigibilité des loyers durant la période Covid, notamment durant la première période de confinemen...
Publié le :
04/07/2022
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Faire construire sa maison, sa villa ou son pavillon reste un objectif prioritaire d’un grand nombre de français. Cependant, c'est une opération...
Publié le :
04/07/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Environnement / Environnement
L’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience avait posé le principe de l’interdiction de l’utilisation sur le d...
Publié le :
02/06/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser récemment un point important dans l’évaluation de la valeur locative du bail commercial renouvel...
Publié le :
31/05/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de vente de l’immeuble du bailleur par le liquidateur judiciaire.
La loi Pinel du...
Publié le :
15/04/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le feuilleton de la nullité des clauses d’indexation tire à sa fin.
Nous avions déjà rédigé un article sur le sujet publié sur le site EUROJURIS...
Publié le :
05/04/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En application de l'article L 242-1 du code des assurances, le propriétaire de l'ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction doit sousc...