CONSTRUCTION / IMMOBILIER
Publié le :
14/08/2018
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La troisième chambre civile de la Cour de cassation considère désormais que constitue également une faute séparable de ses fonctions sociales le...
Publié le :
13/07/2018
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La juridiction suprême s’est posée la question de savoir si le fermier avait la possibilité de renoncer de façon unilatérale à son droit de préem...
Publié le :
03/07/2018
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2018
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Une procédure en fixation de loyer commercial prend plusieurs mois, voire plusieurs années.
Il est donc intéressant de connaître le point de dép...
Publié le :
14/06/2018
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juin
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La révision du loyer en cours de bail est strictement réglementée.
Le principe est celui de la révision triennale : toute demande en révision ne...
Publié le :
31/05/2018
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15h21
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le contrat de location gérance conclu en violation des conditions exigées du loueur est atteint d’une nullité absolue qui doit entraîner la déché...
Publié le :
07/05/2018
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mai
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17h16
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’agent immobilier qui apporte son concours à une opération d’investissement immobilier locatif est tenu, à l’égard de ses clients, d’une obligat...
Publié le :
03/05/2018
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer e...
Publié le :
04/04/2018
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08h52
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire, c’est-à-dire qu’...
Publié le :
06/03/2018
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mars
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2018
12h15
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le bailleur a toujours eu la faculté d’introduire une action en résiliation d’un bail rural pour cession ou sous-location prohibée, le tout étant d...