CONSTRUCTION / IMMOBILIER

Construction de panneaux solaires en zone agricole

Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019 09h13 09 13
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Installation panneaux solaires
​Les constructions en zone agricole sont particulièrement délimitées, et contrôlées, afin notamment de lutter contre la consommation d’espaces ag...

Bail commercial : quelles sont les conséquences de l’exercice par le bailleur de son droit de repentir ?

Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019 10h00 10 00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
La Cour de Cassation dans un arrêt de la 3éme Chambre Civile du 12 septembre 2019 (Cour de Cassation 3éme Chambre Civile 12 septembre 2019 n°18-1...

Taxe foncière à la charge du locataire : attention à la rédaction du bail !

Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019 14h46 14 46
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail - Crédit photo : © herreneck-Fotolia.com
L’article R. 145-35 du Code de Commerce exclut expressément que le bailleur puisse refacturer sa propre contribution économique et territoriale à...

Précision sur la notion de réception contradictoire

Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019 16h58 16 58
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
chantier - Crédit photo : © goodluz
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation revient dans un arrêt récent publié au bulletin (Civ.3, 7 mars 2019, n° pourvoi : 18-2221) sur le...

La péremption du commandement de payer, relevé d'office par le Juge, ne rend pas nulle la saisie immobilière

Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019 14h47 14 47
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
saisie immobilière - Crédit photo : © Logostylish - Fotolia.com
Commentaire de l’arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 21 mars 2019 pourvoi n°17-31170 Dans cette affaire un...

Clause d'accession et motifs de déplafonnement

Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019 11h40 11 40
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial - Crédit photo : © kotoyamagam - Fotolia.com
La Cour de Cassation se prononce périodiquement sur un problème souvent complexe à traiter pour les praticiens et concernant des travaux d’amélio...

Vente en l’état futur d’achèvement et retard de livraison

Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019 15h43 15 43
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Construction - Crédit photo : © Michael Flippo
Dans le domaine du secteur protégé, l’acte de vente en l’état futur d’achèvement doit comporter la mention d’un délai de livraison[i] selon les d...

Droit de préférence et locaux commerciaux distincts

Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019 16h09 16 09
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial - Crédit photo : © kotoyamagam - Fotolia.com
L’article L145-46-1 du Code de Commerce a été instauré par la loi PINEL du 18 juin 2014. L’article L145-46-1 du Code de Commerce instaure un droit...

Quels sont les impacts de la loi ELAN sur les baux commerciaux ?

Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019 14h41 14 41
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Loi ELAN - Crédit photo : © JeromeCronenberger - Fotolia.com
Faire face à la crise du logement ? La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) ouv...
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