CONSTRUCTION / IMMOBILIER

Bail commercial : risque d'éviction, résiliation de bail et droit à réparation

Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017 09h37 09 37
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial : risque d'éviction, résiliation de bail et droit à réparation
La Cour de Cassation dans un arrêt du 2 mars 2017 a eu à traiter de la problématique d’une demande de résiliation de bail et de dommages et intérêt...

Bail commercial - Déspécialisation partielle : le bailleur n'a plus à motiver son refus

Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017 10h18 10 18
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial - Déspécialisation partielle : le bailleur n'a plus à motiver son refus
L’article L.145-47 du Code de Commerce permet au locataire commercial de s’adjoindre à l’activité prévue au bail des activités connexes ou compléme...

Bientôt un registre public d'accessibilité dans les ERP

Publié le : 12/04/2017 12 avril avr. 04 2017 15h23 15 23
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bientôt un registre public d'accessibilité dans les ERP
Un décret relatif au registre public d'accessibilité a été publié au JO du 30 mars 2017. Il précise qu'un registre public d'accessibilité sera m...

Révision du loyer commercial : la procédure à respecter

Publié le : 05/04/2017 05 avril avr. 04 2017 14h21 14 21
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Révision du loyer commercial : la procédure à respecter
La révision du loyer en cours de bail est strictement réglementée par les articles L. 145-37 et suivants du Code de Commerce. L’article L. 145-3...

Bail commercial: clause résolutoire et mauvaise foi du bailleur

Publié le : 30/03/2017 30 mars mars 03 2017 10h51 10 51
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial: clause résolutoire et mauvaise foi du bailleur
La clause résolutoire est une technique contractuelle simple permettant au bailleur de résilier efficacement le bail en cas de manquement du locata...

La reprise du bail rural

Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017 16h33 16 33
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La reprise du bail rural
Selon les dispositions de l’article L411-58 du code rural, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du contrat s'il veut reprendre le bi...

Agence immobilière et commission de l'agent immobilier en cas de non réalisation de la vente ...

Publié le : 20/03/2017 20 mars mars 03 2017 14h30 14 30
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Agence immobilière et commission de l'agent immobilier en cas de non réalisation de la vente ...
... ou contestation de la validité du mandat La question de la rémunération de l'agent immobilier est source de très nombreux litiges entre agen...

Bail commercial: commandement visant la clause résolutoire par suite d'une infraction et charge de la preuve

Publié le : 24/02/2017 24 février févr. 02 2017 08h50 08 50
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial: commandement visant la clause résolutoire par suite d'une infraction et charge de la preuve
La Cour de Cassation a dû revenir dans son arrêt en date du 15 décembre 2016 sur la problématique de la charge de la preuve après délivrance par le...

Bail commercial: prescription de l’action de fixation du loyer à la baisse du bail renouvelé

Publié le : 05/01/2017 05 janvier janv. 01 2017 15h54 15 54
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial: prescription de l’action de fixation du loyer à la baisse du bail renouvelé
Alors que son bail commercial expirait le 1er avril 2006 et se poursuivait par tacite prolongation, le locataire a décidé le 2 octobre 2009 d’adres...
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