CONSTRUCTION / IMMOBILIER

Résiliation du bail commercial par un copropriétaire de l'immeuble

Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019 14h55 14 55
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Résiliation du bail commercial par un copropriétaire de l'immeuble
Dès lors que la carence du bailleur, qui a démontré avoir accompli de nombreuses diligences, n’était pas établie, l’action oblique émanant des co...

Incendie propagé à un local commercial et garantie de l'assureur du bailleur

Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018 10h57 10 57
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Incendie propagé à un local commercial et garantie de l'assureur du bailleur
Un incendie s’est déclaré dans une salle de spectacle et s’est propagé aux locaux pris à bail exploités dans le même immeuble par des sociétés comm...

Bail commercial : valeur locative et clause d'indexation

Publié le : 05/10/2018 05 octobre oct. 10 2018 14h57 14 57
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial : valeur locative et clause d'indexation
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur un problème souvent complexe à traiter pour les praticiens : arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Ci...

Bail commercial : nullité des clauses d'indexation : le feuilleton continue ...

Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018 11h23 11 23
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial : nullité des clauses d'indexation : le feuilleton continue ...
La validité des clauses d’indexation a intéressé ces derniers mois la Cour de Cassation à divers titres.   La validité d’une clause d’échelle mob...

Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles

Publié le : 14/08/2018 14 août août 08 2018 14h56 14 56
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles
La troisième chambre civile de la Cour de cassation considère désormais que constitue également une faute séparable de ses fonctions sociales le...

Renonciation du fermier à son droit de préemption

Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018 11h59 11 59
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Renonciation du fermier à son droit de préemption
La juridiction suprême s’est posée la question de savoir si le fermier avait la possibilité de renoncer de façon unilatérale à son droit de préem...

Bail commercial : point de départ des intérêts moratoires du loyer du bail renouvelé

Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018 13h51 13 51
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial : point de départ des intérêts moratoires du loyer du bail renouvelé
Une procédure en fixation de loyer commercial prend plusieurs mois, voire plusieurs années. Il est donc intéressant de connaître le point de dép...

Comment procéder à la révision d’un loyer commercial ?

Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018 11h10 11 10
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La révision du loyer en cours de bail est strictement réglementée. Le principe est celui de la révision triennale : toute demande en révision ne...

Bail commercial : location gérance et congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction

Publié le : 31/05/2018 31 mai mai 05 2018 15h21 15 21
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial : location gérance et congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction
Le contrat de location gérance conclu en violation des conditions exigées du loueur est atteint d’une nullité absolue qui doit entraîner la déché...
<< < ... 19 20 21 22 23 24 25 ... > >>
Catégories
Articles juridiques
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK