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CONSTRUCTION / IMMOBILIER

La résiliation du bail commercial en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du preneur

Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016 00h00 00 00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La résiliation du bail commercial en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du preneur
Au visa de l’article L622-21 I du Code de commerce, la Cour de Cassation confirme, dans un arrêt rendu le 26 mai 2016 par la 3e Chambre Civile, sa...
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Bail commercial et défaut d'immatriculation : des conséquences graves!

Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016 00h00 00 00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et défaut d'immatriculation : des conséquences graves!
L’immatriculation au RCS et au répertoire des métiers est l’une des conditions requises pour que le preneur soit éligible au renouvellement de son...
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Accessibilité des ERP aux personnes handicapées : les sanctions

Publié le : 18/05/2016 18 mai mai 05 2016 00h00 00 00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Accessibilité des ERP aux personnes handicapées : les sanctions
Un décret du 11 mai 2016 précise les contrôles et les sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessib...
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Révision du loyer commercial : Précision sur le calcul de la variation de 25%

Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016 00h00 00 00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Révision du loyer commercial : Précision sur le calcul de la variation de 25%
Le droit des baux commerciaux pose pour principe le plafonnement du bail commercial aussi bien lors des révisions triennales que lors du renouvelle...
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Le sous-bail commercial est-il un bail presque comme les autres ?

Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016 00h00 00 00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le sous-bail commercial est-il un bail presque comme les autres ?
Par principe prohibé par l’article L. 145-31 du Code de commerce, le sous-bail commercial n’est régulier qu’à condition que le bailleur ait donné s...
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Le défaut de paiement de fermage

Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016 00h00 00 00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le défaut de paiement de fermage
Selon le Code Rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural s’il justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de p...
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Nullité de la clause d’échelle mobile d’un bail commercial stipulée uniquement à la hausse : Les limites de l’exception au principe

Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016 00h00 00 00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par principe, les clauses d’un bail commercial qui prévoient une révision plus ou moins fréquente que la révision légale prévue par l’article L.145...
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Une clause d'indexation qui exclut la révision du loyer commercial à la baisse est nulle

Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016 00h00 00 00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Une clause d'indexation qui exclut la révision du loyer commercial à la baisse est nulle
Pour la première fois la Cour de Cassation, (en rejet d'un pourvoi engagé contre un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 2 juillet 2014) af...
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La responsabilité de l’agent immobilier rédacteur d’acte à l’égard de l’acquéreur qui ne l’a pas mandaté

Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016 00h00 00 00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La responsabilité de l’agent immobilier rédacteur d’acte à l’égard de l’acquéreur qui ne l’a pas mandaté
Dans le cadre d’un mandat exclusif de vente, un agent immobilier avait négocié et rédigé le compromis de vente d’un terrain sur lequel les acquéreu...
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