CONSTRUCTION / IMMOBILIER
Publié le :
12/04/2017
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un décret relatif au registre public d'accessibilité a été publié au JO du 30 mars 2017.
Il précise qu'un registre public d'accessibilité sera m...
Publié le :
05/04/2017
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La révision du loyer en cours de bail est strictement réglementée par les articles L. 145-37 et suivants du Code de Commerce.
L’article L. 145-3...
Publié le :
30/03/2017
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La clause résolutoire est une technique contractuelle simple permettant au bailleur de résilier efficacement le bail en cas de manquement du locata...
Publié le :
22/03/2017
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Selon les dispositions de l’article L411-58 du code rural, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du contrat s'il veut reprendre le bi...
Publié le :
20/03/2017
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
... ou contestation de la validité du mandat
La question de la rémunération de l'agent immobilier est source de très nombreux litiges entre agen...
Publié le :
24/02/2017
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation a dû revenir dans son arrêt en date du 15 décembre 2016 sur la problématique de la charge de la preuve après délivrance par le...
Publié le :
05/01/2017
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Alors que son bail commercial expirait le 1er avril 2006 et se poursuivait par tacite prolongation, le locataire a décidé le 2 octobre 2009 d’adres...
Publié le :
21/12/2016
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un décret du 15 décembre 2016 allonge la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale pour les projets, soumis à autorisation d'e...
Publié le :
28/10/2016
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les articles L. 145-37 et L. 145-38 du Code de commerce traitent de la révision triennale, mécanisme légal d’ordre public fixant les conditions dan...