CONSTRUCTION / IMMOBILIER

Confirmation du régime juridique applicable aux éléments d'équipement adjoints à des existants

Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025 09h59 09 59
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
éléments d'équipement adjoints à des existants
Cass, 3ème civ, 5 décembre 2024, n°23-13.562 Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694), la Cour de cassa...

Bail commercial : Travaux et déplafonnement du loyer

Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025 13h44 13 44
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Travaux et déplafonnement du loyer
Le régime des travaux effectués par le locataire a une influence sur le loyer et notamment le déplafonnement du loyer à la valeur locative, lorsq...

Résiliation du bail commercial : remise des clefs et indemnité d'occupation

Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025 15h17 15 17
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Résiliation bail commercial et restitution des clefs
L’arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2024 (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 novembre 2024, n° 23-16.539) traite de la période...

Bail commercial et décence du logement loué 

Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025 09h50 09 50
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail d'habitation et bail commercial
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 14/11/2024, n°23-12.650  Résumé :  Des bailleurs donnent à bail commercial un immeuble comprenant au rez-...

Le principe de réparation intégrale du préjudice n’est pas limité par le montant du marché de travaux confié au locateur d’ouvrage

Publié le : 23/12/2024 23 décembre déc. 12 2024 09h00 09 00
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
construction et réparation intégrale du préjudice
Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-13.989 Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable du dommage doit indem...

Bail commercial : procédure collective, créance antérieure et précautions à prendre

Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024 14h12 14 12
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et procédure collective
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n° 23-11.772 Affaire intéressante, mais au résultat classique rendu par la chambre comm...

Absence de responsabilité du constructeur sans désordre, un principe qui n'est pas absolu

Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024 14h13 14 13
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Responsabilité constructeur sans désordre
La Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler, qu’en droit de la construction, il n’existe pas de responsabilité sans désordre, sauf p...

Faute dolosive du maître de l'ouvrage et refus de garantie de l'assureur

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 15h12 15 12
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Construction et faute dolosive
Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-15.803 L’article L 113-1 du code des assurances dispose que « les pertes et les dommages occasionnés par...

La réparation du préjudice de jouissance est conditionnée à l'existence d'un lien de causalité direct avec le fait générateur de la responsabilité

Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024 10h19 10 19
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Construction et réparation du préjudice de jouissance
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2024, n°22-14.088 Après avoir entrepris la construction d’une maison individuelle d’habitation, des maîtres de l’ouvr...
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