CONSTRUCTION / IMMOBILIER
Publié le :
26/02/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 5 décembre 2024, n°23-13.562
Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694), la Cour de cassa...
Publié le :
24/02/2025
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février
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le régime des travaux effectués par le locataire a une influence sur le loyer et notamment le déplafonnement du loyer à la valeur locative, lorsq...
Publié le :
23/01/2025
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janvier
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15h17
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2024 (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 novembre 2024, n° 23-16.539) traite de la période...
Publié le :
22/01/2025
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janvier
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09h50
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 14/11/2024, n°23-12.650
Résumé :
Des bailleurs donnent à bail commercial un immeuble comprenant au rez-...
Publié le :
23/12/2024
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décembre
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09h00
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-13.989
Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable du dommage doit indem...
Publié le :
12/12/2024
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décembre
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n° 23-11.772
Affaire intéressante, mais au résultat classique rendu par la chambre comm...
Publié le :
05/12/2024
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2024
14h13
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler, qu’en droit de la construction, il n’existe pas de responsabilité sans désordre, sauf p...
Publié le :
03/12/2024
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décembre
déc.
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2024
15h12
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-15.803
L’article L 113-1 du code des assurances dispose que « les pertes et les dommages occasionnés par...
Publié le :
02/12/2024
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2024
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2024, n°22-14.088
Après avoir entrepris la construction d’une maison individuelle d’habitation, des maîtres de l’ouvr...
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