CONSTRUCTION / IMMOBILIER

Non respect des normes ERP et responsabilité de l'architecte

Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024 13h32 13 32
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Normes ERP et responsabilité de l'architecte
Par son arrêt en date du 5 septembre 2024 (Cass, 3ème civ, 5 septembre 2024, n°21-21.970), la Cour de cassation rappelle que l’architecte étant c...

Appréciation du caractère apparent du désordre à la réception et garantie décennale : la rigueur se confirme !

Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024 11h00 11 00
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Désordre construction
Il est constant que le maître d’ouvrage ne peut pas rechercher la responsabilité décennale du constructeur au titre d’un désordre qui était appar...

Bail commercial : Droit de préférence et vente judiciaire

Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024 17h10 17 10
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et vente judiciaire
Par un arrêt du 13 juin 2024 (n°23-13.728), la troisième chambre de la Cour de cassation a jugé que le droit de préférence du locataire commercia...

Assurance construction : activités déclarées et activités accessoires

Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024 10h31 10 31
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Assurance construction
Les propriétaires d’une maison d’habitation ont confié à une entreprise la fourniture et l’installation d’un poêle à bois, qui a sous-traité la p...

Restitution de locaux par le locataire dans un état non conforme à ses obligations : quel est le montant des dommages-intérêts ?

Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024 16h07 16 07
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dégradation local commercial
La fin des rapports contractuels entre un bailleur et un locataire commercial est souvent source de conflit. Le bailleur espère récupérer son bie...

Conditions de fixation judiciaire d'un loyer binaire : la cour de cassation continue d'évoluer

Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024 15h46 15 46
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et loyer binaire
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 mai 2024, n° 22-16.447 Tous les adeptes du Droit des baux commerciaux connaissent le très célèbre et...

Bail commercial et transfert de charges du bailleur au locataire : exigence d'une clause expresse

Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024 17h07 17 07
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et transfert de charges
Aux termes d’un arrêt non publié au bulletin, en date du 16 mai 2024 (pourvoi n° 22-19 830), la Cour de Cassation rappelle qu’avant même la loi P...

Clause de conciliation préalable dans les contrats d'architecte : L’ARROSEUR ARROSE !

Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024 08h55 08 55
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Clause conciliation préalable contrat architecte
La société FALICONNIERE a entrepris la construction d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sous la maîtrise d’œuvre d’un...

La nécessité de démolir et de reconstruire un ouvrage ne constitue pas en soit un désordre de nature décennale

Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024 09h00 09 00
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Démolition puis reconstruction
Des maîtres de l’ouvrage ont entrepris la construction d’une maison d’habitation dans le cadre d’un contrat de construction de maisons individuel...
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