CONSTRUCTION / IMMOBILIER

La réception tacite implique une volonté non équivoque du maitre de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage, quels qu'en soient les motifs ....

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 09h10 09 10
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Réception tacite construction
Depuis un arrêt de principe de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 novembre 2016, en application de l’article 1792-6 du...

Action en paiement du membre d’un groupement

Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024 09h19 09 19
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Action en paiement membre groupement
La Cour de cassation, en ligne avec la jurisprudence administrative, considère que, sauf convention contraire, le membre d’un groupement, conjoin...

Bail commercial : défaut d'entretien du locataire et vétusté

Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024 08h21 08 21
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Défaut d'entretien bail commercial
Quelle est l’étendue de la remise en état du locataire en fin de bail ? Ce sujet conduit à de fréquents contentieux entre bailleurs et locataires...

Le maître d'oeuvre répond sans recours des travaux complémentaires non acceptés s'ils sont réalisés sous sa signature

Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024 10h04 10 04
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Travaux complémentaires construction
Dans le cadre de cette affaire, une SCI a entrepris la construction d’un lotissement composé de 12 maisons individuelles sous la maîtrise d’œuvre...

Non respect des normes ERP et responsabilité de l'architecte

Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024 13h32 13 32
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Normes ERP et responsabilité de l'architecte
Par son arrêt en date du 5 septembre 2024 (Cass, 3ème civ, 5 septembre 2024, n°21-21.970), la Cour de cassation rappelle que l’architecte étant c...

Appréciation du caractère apparent du désordre à la réception et garantie décennale : la rigueur se confirme !

Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024 11h00 11 00
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Désordre construction
Il est constant que le maître d’ouvrage ne peut pas rechercher la responsabilité décennale du constructeur au titre d’un désordre qui était appar...

Bail commercial : Droit de préférence et vente judiciaire

Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024 17h10 17 10
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et vente judiciaire
Par un arrêt du 13 juin 2024 (n°23-13.728), la troisième chambre de la Cour de cassation a jugé que le droit de préférence du locataire commercia...

Assurance construction : activités déclarées et activités accessoires

Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024 10h31 10 31
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Assurance construction
Les propriétaires d’une maison d’habitation ont confié à une entreprise la fourniture et l’installation d’un poêle à bois, qui a sous-traité la p...

Restitution de locaux par le locataire dans un état non conforme à ses obligations : quel est le montant des dommages-intérêts ?

Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024 16h07 16 07
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dégradation local commercial
La fin des rapports contractuels entre un bailleur et un locataire commercial est souvent source de conflit. Le bailleur espère récupérer son bie...
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