Absence de document unique d'évaluation des risques professionnels et préjudice du salarié
Publié le :
03/12/2019
03
décembre
déc.
12
2019
Par un arrêt du 25 septembre 2019 (Cass. soc. 25-9-2019 n° 17-22.224 F-D, Y. c/ Fédération française du bâtiment Grand Paris), la chambre sociale de la Cour de cassation développe sa jurisprudence mettant fin au préjudice « automatique ».L'employeur a pour obligation d’évaluer les risques auxquels sont exposés les travailleurs et en consigner les résultats dans un document unique.
A défaut d’établir ce document ou de le tenir à jour, il est passible de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, et peut être condamné à verser des dommages-intérêts aux salariés (Cass. soc. 8-7-2014 n° 13-15.470 FS-PB).
En l’espèce, un salarié estimait avoir subi un préjudice du fait de l’absence d’établissement du document unique d’évaluation des risques par son employeur.
Initialement, la chambre sociale de la Cour de cassation jugeait depuis les années quatre-vingt-dix que certains manquements de l'employeur à ses obligations causaient nécessairement un préjudice au salarié, ce dernier n’ayant alors pas à en prouver l'existence, ni à établir de lien entre le manquement de l'employeur et le préjudice.Si cette position ne concernait au départ que le non-respect de règles édictées par le Code du travail, elle a été ensuite étendue à différents manquements : manquement à l'obligation de faire passer une visite médicale d'embauche, non-respect du repos quotidien…
Dans un arrêt du 13 avril 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a marqué un coup d’arrêt à cette évolution jurisprudentielle.
Un salarié demandait en l’espèce que son ancien employeur, qui lui avait remis avec retard des bulletins de paie et son certificat de travail, soit condamné à lui verser des dommages-intérêts. Il soutenait qu'un tel manquement lui avait nécessairement causé un préjudice.
La chambre sociale de la Cour de cassation a décidé non seulement que la notion de « préjudice de principe » ne devait pas être étendue à la remise tardive au salarié des bulletins de paie et du certificat de travail, mais également que cette notion devait être remise en cause.
Par cet arrêt elle mettait alors fin au préjudice « automatique », en jugeant que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relevait du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, s’alignant sur la position de la Haute juridiction en assemblée plénière et en chambre mixte.
Dans l’arrêt qui nous intéresse, la chambre sociale de la Cour de cassation précise qu’un salarié ne peut prétendre à une indemnisation en raison de l’absence d’établissement du document unique d’évaluation des risques que s’il justifie du préjudice qu’il a subi du fait de cette absence, la preuve de ce préjudice étant laissé à l’appréciation souveraine des juges du fond.
Elle confirme donc la fin du « préjudice de principe » : l'existence d'un préjudice en matière sociale n'est plus présumée, et celui qui invoque un manquement aux règles de la responsabilité civile doit prouver cumulativement l'existence d'une faute, d'un lien de causalité et d'un préjudice.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Benjamin ROUX
Cabinet(s)
TOULON (83)
Historique
-
La lettre d’intention constitutive d’une obligation de résultat
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Une société mère qui, par une lettre d’intention, s’engage à faire « le nécessaire afin que sa filiale respecte ses engagements et dispose d’une trésorerie... -
Coronavirus dans l'entreprise : ne pas céder à la panique mais agir dès maintenant
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéCoronavirus
La progression du coronavirus pouvait jusqu’à maintenant être perçue comme une problématique lointaine faisant l’objet d’un suivi médiatique presque dispro... -
La protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, est un objectif de valeur constitutionnelle
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéCollectivités / Environnement / Environnement
Le 7 novembre 2019, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité. La question était de sa... -
Responsabilité pénale du chef d’entreprise et délégation de pouvoir en matière d’hygiène et de sécurité
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Si le chef d’entreprise représentant légal de celle-ci détient en principe l’autorité au sein de l’entreprise, matériellement, il n’est pas toujours en mes... -
Fusion-absorption du créancier, caution libérée ?
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le cautionnement est une sûreté résultant d’un contrat conclu entre un créancier et une personne qui se porte caution des engagements d’une tierce personne... -
Absence de document unique d'évaluation des risques professionnels et préjudice du salarié
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Par un arrêt du 25 septembre 2019 (Cass. soc. 25-9-2019 n° 17-22.224 F-D, Y. c/ Fédération française du bâtiment Grand Paris), la chambre sociale de la Cou...
-
RGPD : regard critique sur la décision de la CNIL concernant l'amende de Google
Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Dans sa délibération n° SAN – 2019-001 du 21 janvier 2019, la CNIL a reproché à Google un manque de transparence et d’accessibilité de l’information fourni...