Le projet de loi de modernisation agricole
Publié le :
03/08/2010
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Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la modernisation de l'agriculture et de la pêche. Outre les mesures phares à destination du grand public, il a pour objet de moderniser et de renforcer l'agriculture française.
La loi sur la modernisation de l'agriculture et de la pêche
Le Parlement a définitivement adopté, mardi 13 juillet, après un ultime vote du Sénat, le projet de loi sur la modernisation de l'agriculture et de la pêche.
Ce projet de loi, outre les mesures phares à destination du grand public, et relatives aux obligations nutritionnelles, a pour objet de moderniser et de renforcer l'agriculture française pour lui permettre de résister à la nouvelle réforme de la politique agricole commune (PAC) en 2013 et à une libéralisation accrue des marchés.
- S'agissant tout d'abord de la politique contractuelle, la loi a institué des contrats de vente de produits agricoles, destinés à rééquilibrer les relations entre producteurs et distributeurs.
Ces contrats, écrits, conclus entre producteurs et acheteurs, pourront être rendus obligatoires, sous peine d'amende, pour les produits destinés à la revente en l'état ou à la transformation.
Ces contrats, d'une durée comprise entre 1 et 5 ans, devraient permettre de sécuriser les revenus des producteurs tout en stabilisant les approvisionnements des acheteurs.
- Mais au delà, la loi de modernisation agricole a pour vocation de rééquilibrer les relations entre producteurs et distributeurs, sans faire intervenir l'état, c'est-à-dire en renforçant et en consolidant le rôle des interprofessions.
Ainsi, les organisations interprofessionnelles pourront jouer un rôle plus important dans la détermination des clauses types des contrats de distribution: Clause de quantité, de qualité, de modalités de détermination de prix, de paiement et de résiliation.
- La loi de modernisation agricole crée également une nouvelle forme d'exploitation: L'Entrepreneur Individuel Agricole à Responsabilité Limitée (EIARL). Avec la création de cette nouvelle entité juridique, l'exploitant agricole aura la possibilité d'affecter son patrimoine professionnel à son activité, en le distinguant de son patrimoine personnel, et ce sans création d'une personne morale distincte.
Autre nouveauté, la loi autorise également désormais la création d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) entre époux.
- Sur un plan environnemental, la loi de modernisation agricole prévoit un relèvement du seuil d'autorisation s'agissant des autorisations au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.
L'objectif annoncé de cette mesure et de mettre fin aux distorsions de concurrence ayant pu exister entre les éleveurs de porcs français et leurs concurrents européens.
Un décret d'application est annoncé avant le 31 décembre 2010, lequel devrait instituer un règlement de procédure, dans le cadre de rapprochement et de modernisation d'élevage.
En outre, la loi a institué un plan régional d'agriculteur durable fixant les grandes orientations de la politique agricole, agro-alimentaire et à agro industrielle de l'Etat compte tenu des spécificités territoriales et des enjeux économiques, sociaux et environnementaux.
La loi crée également un observatoire de la consommation des espaces agricoles chargés d'élaborer des outils de mesures. Enfin, et c'est une grande nouveauté, la loi soumet certaines procédures et autorisations d'urbanisme à l'avis d'un commission départementale de la consommation des espaces agricoles.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DERVILLERS Julien
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