Lutte contre le harcèlement et la violence au travail
Publié le :
18/08/2010
18
août
août
08
2010
Les mesures de prévention contre le harcèlement et la violence au travail, arrêtées au printemps dans un accord entre tous les syndicats et le patronat, ont été rendues obligatoires par un arrêté du ministère du Travail.
Harcèlement et violence au travail: publication de l'arrêtéL’arrêté du 23 juillet 2010 portant extension d'un accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail, rend obligatoire les dispositions de l'accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit l’industrie, des commerces et services, y compris les artisans.
Les employeurs et salariés s’engagent sur le principe selon lequel aucun salarié ne doit subir d’agissements de harcèlement ou de violences dans le cadre de son travail.
Le harcèlement est défini comme survenant « lorsqu’un ou plusieurs salariés font l’objet d’abus, de menaces et/ou d’humiliations répétés et délibérés dans des circonstances liées au travail, soit sur les lieux de travail, soit dans des situations liées au travail. »
La violence au travail est définie comme se produisant « lorsqu’un ou plusieurs salariés sont agressés dans des circonstances liées au travail. Elle va du manque de respect à la manifestation de la volonté de nuire, de détruire, de l'incivilité à l'agression physique. La violence au travail peut prendre la forme d'agression verbale, d'agression comportementale, notamment sexiste, d'agression physique… »
Le but de l’accord est à la fois de sensibiliser les employeurs et les salariés sur ces thèmes et de leur proposer les grandes lignes d’une politique de prévention. Une plus grande vigilance est demandée à l'employeur à l'égard de certains indicateurs, comme des conflits de personne répétés, des plaintes fréquentes de salariés, ou des passages à l'acte violents.
Toute personne s'estimant victime d'un harcèlement peut demander une procédure de médiation et, si le cas est avéré, bénéficier d'un accompagnement médical, psychologique voire juridique.
L'application de l'accord doit faire l'objet d'un rapport annuel et d'une évaluation dans deux ans.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
L'indemnisation du fermier exproprié pour cause d'urbanisme
Publié le : 19/08/2010 19 août août 08 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La loi précise que le fermier dont le bail a été rompu par le bailleur pour cause d'urbanisme, est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en c... -
Pension de réversion du conjoint survivant
Publié le : 19/08/2010 19 août août 08 2010Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, si certaines conditions son... -
Exonération d'ISF pour investissement dans une entreprise
Publié le : 19/08/2010 19 août août 08 2010Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLe décret du 3 août 2010 précise quelles sont les nouvelles obligations déclaratives à la charge des personnes qui entendent bénéficier du dispositif d'exoné...
-
Lutte contre le harcèlement et la violence au travail
Publié le : 18/08/2010 18 août août 08 2010Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLes mesures de prévention contre le harcèlement et la violence au travail, arrêtées au printemps dans un accord entre tous les syndicats et le patronat, ont...
-
Permis blanc - Aménagement de permis de conduire
Publié le : 17/08/2010 17 août août 08 2010Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
En cas de suspension administrative du permis de conduire, celle-ci n'est pas aménageable. Seule la suspension judiciaire, donc prononcée par un Tribunal, le... -
Classement des réclamations des consommateurs dans l'Union Européenne
Publié le : 17/08/2010 17 août août 08 2010Particuliers / Consommation / DistributionLa recommandation de la Commission Européenne relative à l'utilisation d'une méthode harmonisée pour classer les réclamations et demandes des consommateurs a...
-
Santé et sécurité dans la Fonction publique
Publié le : 13/08/2010 13 août août 08 2010Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLa loi du 5 juillet 2010 comporte deux mesures importantes en matière de santé et de sécurité dans la Fonction publique: la création de nouveaux CHSCT, et la...