Carte d’identification obligatoire pour les salariés du BTP
Publié le :
23/02/2016
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2016
Un décret du 22 février 2016 met en œuvre le dispositif de la carte d'identification professionnelle des salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics, à des fins de lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale.
La loi Macron a introduit l’obligation pour les salariés du BTP de posséder une carte d’identité professionnelle.
Sa mise en œuvre va désormais pouvoir être effective avec le décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics.
Ce décret relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics détermine en effet les modalités d'application du dispositif de la carte d'identification professionnelle des salariés des entreprises établies en France ou à l'étranger à partir d'une déclaration effectuée auprès de l'Union des caisses de France - congés intempéries BTP.
Il précise les conditions de délivrance de la carte, les caractéristiques et les mentions apposées sur ce document ainsi que les modalités de sanction en cas de non-respect des obligations de déclaration.
Un arrêté pris après avis de la CNIL précisera les modalités de fonctionnement de la base centrale des informations recueillies en vue de leur traitement informatisé par l'Union des caisses de France - congés intempéries BTP.
Créée pour lutter contre toutes les formes de travail illégal sur les chantiers de BTP, la Carte BTP, attribuée automatiquement à chaque salarié déclaré à la caisse Congés Intempéries BTP, permet une identification rapide et certifiée des salariés en situation régulière.
Le texte entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté déterminant les conditions de fonctionnement du traitement informatisé des informations relatives aux salariés, aux employeurs et aux entreprises utilisatrices.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
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