Clause de non-concurrence : l’obligatoire contrepartie financière
Publié le :
17/06/2011
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La Cour de Cassation a rappelé les conditions de validité d’une clause de non-concurrence, et a profité de cette occasion pour préciser les conditions et modalités de son application lorsque celle-ci est insérée dans un pacte d’actionnaire.
Clause de non concurrence
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt récent en date du 15 mars 2011 (numéro 10-13.824 Jurisdata numéro 2011-003902 publié au Bulletin) a rappelé les conditions de validité d’une clause de non-concurrence, et a profité de cette occasion pour préciser les conditions et modalités de son application lorsque celle-ci est insérée dans un pacte d’actionnaire.
En l’espèce, l’arrêt d’appel soumis à la censure de la Cour de Cassation avait retenu que «la validité d’une clause de non-concurrence insérée dans un pacte d’actionnaire n’est pas subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière ».
Un arrêt motivé ainsi ne pouvait qu’encourir la cassation.
Fondant la censure sur l’application du principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle, la Cour a rappelé avec vigueur le principe selon lequel « lorsqu’elle a pour effet d’entraver la liberté de se rétablir d’un salarié, actionnaire ou associé de la société qui l’emploie, la clause de non-concurrence signée par lui, n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour la société de verser à ce dernier une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ».
Cet arrêt de principe a vocation à rappeler, si besoin était, que les conditions cumulatives auxquelles est subordonnée la validité des clauses de non-concurrence sont les mêmes pour tous, et ne supportent aucune exception, quels que soient la situation ou le cadre juridique dans lesquels ils sont stipulés.
Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur
DERVILLERS Julien
Historique
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