Journaliste et droit au respect de son nom
Publié le :
27/11/2013
27
novembre
nov.
11
2013
Un journaliste, comme tout auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit, au titre de l’article L 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne.
Mention du nom des journalistes dans l’ours du journal
La Cour de cassation vient de rappeler ce principe dans un arrêt du 19 juin 2013 dans l’affaire suivante :
Un employeur (éditeur d’une revue qui publiait les articles du journaliste) mentionnait le nom de ses journalistes dans l’ours du journal, qui regroupe l’ensemble des mentions obligatoires relatives à l’identification des éditeurs, directeurs de la publication, à son dépôt légal et éventuellement (mais non obligatoirement) la liste des noms des rédacteurs.
Une telle mention, éventuelle, et ainsi présentée, des noms des journalistes, ne permet en aucune manière d’associer le nom du journaliste à ses articles en sorte qu’il n’est pas possible d’identifier ses articles (œuvres) dans le journal.
Pour la Cour de cassation, la simple mention du nom du journaliste dans l’ours ne répond pas aux dispositions de l’article L 121-1 du Code de la propriété intellectuelle et ne suffit pas à attribuer au journaliste les œuvres dont il est l’auteur.
Cette simple constatation établissant le préjudice subit par le journaliste.
Ce droit au respect du nom de l’auteur est de nature moral.
A ce titre, il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
En conséquence, l’employeur ne peut valablement obtenir sa cession à son profit.
Il ne peut pas non plus modifier ou supprimer la mention du nom de l’auteur d’article sans l’accord (préalable et écrit pour assurer la preuve de la convention) de celui-ci, de ses héritiers ou du gestionnaire habilité.
En revanche, la présentation des articles et des noms de leurs auteurs peut certainement être organisée de différentes manières (cf. par exemple la présentation des crédits photos sur une page dédiée à cela et associant, à chaque photo, le nom du photographe) permettant de respecter les obligations de cet article.
(Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 juin 2013)
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Rudie - Fotolia.com
Historique
-
Journaliste et droit au respect de son nom
Publié le : 27/11/2013 27 novembre nov. 11 2013Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Un journaliste, comme tout auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit, au titre de l’article L 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, du droit au respect d...
-
Les activités de prestation de service - La détérioration ou la perte du cheval
Publié le : 08/10/2013 08 octobre oct. 10 2013Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Les relations contractuelles entre le (ou les) propriétaire(s) d’un cheval et un professionnel du cheval sont multiples et variées mais la plupart relèvent d... -
L'abandon de l'exclusivité n'est pas une rupture partielle de relations commerciales
Publié le : 25/09/2013 25 septembre sept. 09 2013Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
L'abandon réciproque de l'exclusivité commerciale conformément aux stipulations contractuelles n'est pas assimilable à une rupture partielle de relations com... -
Travail de nuit: Sephora devra fermer à 21h
Publié le : 23/09/2013 23 septembre sept. 09 2013Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La chaîne de magasins de vente de parfums et de produits cosmétiques Sephora devra sous huitaine avancer l'heure de fermeture de son magasin situé sur les Ch... -
L'activité de conseil en propriété industrielle: une activité de caractère commercial?
Publié le : 03/09/2013 03 septembre sept. 09 2013Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La gestion d'un portefeuille (marques, noms de domaine) par un conseil en propriété industrielle est couverte par un mandat et non un contrat commercial.... -
Protection des données personnelles: opération " Internet Sweep Day "
Publié le : 22/08/2013 22 août août 08 2013Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Dans le cadre de l'opération "Internet Sweep Day" la Cnil a audité 250 sites internet régulièrement fréquentés par les internautes français afin d'apprécier... -
Le CLCV porte plainte contre dix opérateurs de la téléphonie mobile
Publié le : 01/08/2013 01 août août 08 2013Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLa plainte déposée par l’association CLCV lundi 7 janvier remet en cause les contrats illimités limités, montages contractuels ubuesques, proposés par les op...