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L'enregistrement d'une marque

L'enregistrement d'une marque

Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets

L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'elle désigne.

La propriété d'une marque régulièrement déposée est absolue sur l'ensemble du territoire et confère à son titulaire une action contre tous ceux qui y portent atteinte, qu'il soit de bonne ou de mauvaise foi.

Il s'agit de l'application combinée des article L. 712-1 et L 713 -1 du code de la propriété intellectuelle.

Les personnes physiques comme les personnes morales peuvent enregistrer une marque.

Il est inutile d'avoir la qualité de professionnel pour enregistrer et être propriétaire d'une marque. On ne saurait donc contester au particulier la possibilité de faire enregistrer une marque au simple motif qu'il ne possède pas une entreprise commerciale.

Le code de la propriété intellectuelle définit la marque de fabrique, de commerce ou de service comme un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale.

Peuvent notamment constituer un tel signe: Les dénominations sous toutes les formes telles que mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles, mais aussi les signes sonores tels que son, phrase musicale, ou encore les signes figuratifs tels que des dessins, étiquettes, des cachets, des logos, ou des images de synthèse.

Il convient que la marque a déposer soit valide et pour cela trois conditions essentielles sont imposées par la loi:

  • tout d'abord la marque doit être distinctive en ce sens qu'elle ne doit pas décrire le produit ou le service qu'elle désigne mais doit au contraire s’en détacher.
  • ensuite, la marque ne doit pas faire parties les signes dont l'usage est interdit par la loi notamment contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ou encore déceptifs en ce qu'elle ferait croire à des qualités que le produit n'a pas et ainsi de nature à tromper le public.
  • enfin la marque doit être disponible, c'’est à dire qu’elle ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs.
A titre d'exemple, la marque ne peut porter atteinte à une marque déjà enregistrée qui lui seraient identiques, ni à une dénomination ou raison sociale s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, ni à un nom commercial ou à une enseigne connue sur l'ensemble du territoire national s'il existe encore un risque de confusion dans l'esprit du public, ni à une appellation d'origine protégé ou à des droits d'auteur.

Il convient donc de porter une attention particulière à ces conditions afin que la marque soit validée, et ainsi qu'elle puisse véhiculer la notoriété du produit ou du service qu'elle désigne pour l'avenir, sans craindre une procédure en annulation ou en contrefaçon.





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Crédit photo : © v2 - Fotolia.com
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Auteur

Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
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