Lutte contre les sites internet illégaux de jeux et paris en ligne
Publié le :
16/07/2010
16
juillet
juil.
07
2010
Avec l'ouverture du marché, l'Etat espère endiguer les sites illégaux de jeux et paris en ligne. Dans le cadre de sa mission de lutte contre la fraude, l’ARJEL vient de mettre en demeure 19 opérateurs, auteurs de sites illégaux de jeux et paris en ligne.
L' Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL)
Avec 1,2 million de comptes créés en un peu plus d'un mois, le marché des jeux d'argent et de hasard sur internet a réussi son entrée dans la légalité, dopé par la Coupe du monde de football.
Avec l'ouverture du marché, l'Etat espère également endiguer les sites illégaux de jeux et paris en ligne.
Pour cela, l’ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux en Ligne) a été mise en place.
L’ARJEL est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d’argent en ligne.
Elle instruit les dossiers de demande d’agrément des opérateurs de jeux ou de paris en ligne et procède à la délivrance de l’agrément, le cas échéant. Elle surveille les opérations de jeu ou de pari en ligne et participe à la lutte contre les sites illégaux et contre la fraude. Elle homologue les logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs.
Dans le cadre de sa mission de lutte contre la fraude, le président de l’ARJEL vient de mettre en demeure dix-neuf opérateurs, auteurs de sites illégaux de jeux et paris en ligne.
Si ces mises en demeure ne sont pas suivies d'effet, le Tribunal de Grande Instance de Paris sera saisi et pourra ordonner aux hébergeurs ou aux FAI (fournisseurs d'accès à internet) de bloquer l'accès à ces sites. Les premières audiences sont attendues d'ici fin juillet.
La loi prévoit trois ans de prison et 45 000 euros d'amende (sept ans et 100 000 euros en bande organisée) pour organisation illégale de jeux.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Andrzej Puchta - Fotolia.com
Historique
-
Leader Price condamné pour concurrence déloyale
Publié le : 01/10/2010 01 octobre oct. 10 2010Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe Tribunal de commerce de Paris a condamné Leader Price, filiale discount de Casino, à verser 300.000 euros de dommages et intérêts à Carrefour pour concurr...
-
Dénomination sociale, nom patronymique et marque
Publié le : 13/09/2010 13 septembre sept. 09 2010Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Les textes communautaires comme nationaux consacrent la même solution selon laquelle un nom patronymique peut constituer une marquer ou une dénomination soci... -
Marque viticole : le droit au toponyme
Publié le : 09/08/2010 09 août août 08 2010Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
En matière de marque viticole, le droit au toponyme consiste, pour le viticulteur, à pouvoir utiliser à titre de marque une indication géographique qui corre... -
Lutte contre les sites internet illégaux de jeux et paris en ligne
Publié le : 16/07/2010 16 juillet juil. 07 2010Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Avec l'ouverture du marché, l'Etat espère endiguer les sites illégaux de jeux et paris en ligne. Dans le cadre de sa mission de lutte contre la fraude, l’ARJ...
-
La Commission révise les règles de concurrence applicables au secteur de distribution
Publié le : 28/04/2010 28 avril avr. 04 2010Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceLa Commission européenne a adopté un nouveau règlement d’exemption par catégories sur les règles de concurrence applicables aux accords conclus entre les pro...
-
Web 2.0 et responsabilité des acteurs de l’Internet en cas de contenus illicites: affaire Tiscali
Publié le : 01/03/2010 01 mars mars 03 2010Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceLa Cour de Cassation a rendu une décision qui risque d’ébranler les certitudes des hébergeurs de contenus numériques qui se croyaient à l’abri contre les act...
-
Les sportifs professionnels et le droit à l'image collective (DIC)
Publié le : 12/01/2010 12 janvier janv. 01 2010Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLe droit à l’image collective (DIC) a été institué par la loi du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel. Le droit...