Offre d’accès illimité: condamnation de Free
Publié le :
19/04/2012
19
avril
avr.
04
2012
Le fournisseur d’accès à internet Free vient d'être condamné à 100 000 € d’amende par le tribunal correctionnel de Paris, pour des pratiques commerciales trompeuses commises au détriment de ses abonnés.
Free condamné pour pratiques commerciales trompeusesFree a été condamné le 7 février 2012 par le tribunal correctionnel de Paris (TGI Paris, 7 févr. 2012, n° 0700396023) à 100 000€ d'amende ainsi que 40 000 € de dommages et intérêts à verser à l'association UFC Que choisir qui avait déposé plainte dans ce dossier.
L’affaire remonte à 2005.
Free proposait un forfait "triple play" (comportant la téléphonie, la télévision et l’accès à internet) attractif à 29,90 euros par mois, qui devait permettre l’accès à internet en haut débit.
Or, Free avait parallèlement mis en place un dispositif de limitation du débit, au détriment de ses clients non dégroupés (ceux encore rattachés à l'opérateur historique France Télécom).
Il s'agissait donc de "contenir le trafic, réduisant ainsi la bande passante achetée à France Télécom". Free voulait ainsi faire des économies.
Des plaintes avaient alors été déposées dès 2005 auprès de la répression des fraudes (DGCCRF) et de l'UFC Que Choisir. En 2007, cette dernière porte plainte en justice alors que la répression des fraudes décide de mener une enquête.
Free est ainsi condamné à 100 000 euros d'amendes (préjudice estimé) et 40 000 euros de dommages et intérêts pour "pratiques commerciales trompeuses".
L'UFC-Que Choisir a profité de cette condamnation pour mettre en garde Free, qui vient d'atterrir dans le marché de la téléphonie mobile avec des forfaits là encore « illimités » et à des prix défiant toute concurrence: « La dynamisation concurrentielle initiée par l’opérateur doit se faire au profit des consommateurs et non à leur détriment. A l’appui du jugement rendu par le TGI de Paris, l’UFC-Que Choisir appelle donc Free à assumer ses responsabilités et honorer ses engagements. A défaut, l’association sera de nouveau contrainte de s’en remettre à la justice.».
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Contrat passé par une association pour ses membres personnes publiques
Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La contestation relative à la procédure engagée pour la conclusion d'un accord cadre de fournitures courantes et services, qui oppose deux personnes morales... -
Réforme des aides à la presse
Publié le : 24/04/2012 24 avril avr. 04 2012Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionUn décret du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse réforme la gouvernance des a...
-
Offre d’accès illimité: condamnation de Free
Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLe fournisseur d’accès à internet Free vient d'être condamné à 100 000 € d’amende par le tribunal correctionnel de Paris, pour des pratiques commerciales tro...
-
Les règles de confidentialité et Google
Publié le : 04/04/2012 04 avril avr. 04 2012Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
La publication par Google le 1er mars 2012 de ses nouvelles règles de confidentialité a marqué un nouveau tournant dans les relations mouvementées entre la C... -
Quelle protection pour les calendriers des rencontres d'un championnat de football ?
Publié le : 20/03/2012 20 mars mars 03 2012Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La Cour de Justice dans son arrêt du 1er mars 2012 juge qu'aucun autre critère que celui de l'originalité n'est applicable afin d'apprécier l'éligibilité d'u... -
Aides en faveur de la création pour les nouveaux médias
Publié le : 01/03/2012 01 mars mars 03 2012Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceUn décret du 24 février 2012 consolide et pérennise le dispositif d'aides financières sélectives en faveur de la création pour les nouveaux médias (internet,...
-
L'affaire Megaupload: effacement des données? Mise en péril du modèle du cloud?
Publié le : 09/02/2012 09 février févr. 02 2012Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Les données des utilisateurs légitimes de MegaUplaod risquent d'être effacées. Panique pour ces utilisateurs mais aussi inquiétude quant au modèle du cloud q...