Transmission de données de WHATSAPP à FACEBOOK : mise en demeure de la CNIL
Publié le :
11/01/2018
11
janvier
janv.
01
2018
La CNIL met la société WHATSAPP en demeure de procéder légalement à la transmission des données de ses utilisateurs à FACEBOOK, notamment en obtenant leur consentement.
En 2014, la société WHATSAPP a été rachetée par la société FACEBOOK Inc.
Le 25 août 2016, la société WHATSAPP a publié une nouvelle version des conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité de l’application « WhatsApp ».
Il y est mentionné que les données de ses utilisateurs sont désormais transmises à la société FACEBOOK Inc. pour trois finalités : le ciblage publicitaire, la sécurité et l’évaluation et l’amélioration des services (« business intelligence »).
Après avoir effectué des contrôles, la CNIL a constaté les manquements suivants :
Un manquement à l’obligation de disposer d’une base légale pour les traitements mis en œuvre :
Il a été constaté que la société WHATSAPP transmet effectivement à la société FACEBOOK Inc. des données concernant ses utilisateurs à des fins de « business intelligence » et de sécurité. Sont ainsi partagées des informations sur les utilisateurs telles que leur numéro de téléphone ainsi que des informations relatives à leurs habitudes d’utilisation de l’application.
Si la finalité de sécurité peut être regardée comme essentielle au bon fonctionnement de l’application, il en va différemment de la finalité de « business intelligence » qui via l’analyse du comportement des utilisateurs de l’application, vise à améliorer ses performances et à optimiser son exploitation.
La Présidente de la CNIL a estimé que la transmission de données de WHATSAPP vers FACEBOOK Inc. pour cette finalité de « business intelligence » ne reposait sur aucune des bases légales qu’exige, pour tout traitement, la loi informatique et libertés.
Un manquement à l’obligation de coopérer avec la Commission :
Les services de la CNIL ont demandé à plusieurs reprises à la société WHATSAPP de leur communiquer un échantillon des données des utilisateurs français transmises à FACEBOOK Inc. La société a indiqué ne pas être en mesure de fournir ces informations dans la mesure où, étant installée aux Etats-Unis, elle s’estime uniquement soumise à la législation de ce pays.
La Présidente de la CNIL a donc décidé de mettre en demeure la société WHATSAPP de se conformer à la loi dans un délai d’un mois.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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